La Cour suprême confirme la radiation d’Ousmane Sonko

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IGFM – La Cour suprême a tranché le dossier portant radiation de Ousmane Sonko de la fonction publique. Le recours introduit par l’ex-inspecteur des impôts des impôts et domaines a été rejeté par la chambre administrative.

La chambre administrative de la Cour Suprême vient de confirmer la radiation de Ousmane Sonko, en rejetant le recours, pour excès de pouvoir, introduit par ce dernier. A rappeler que Sonko avait six moyens pour faire casser le décret.

Parmi ces moyens évoqués par le leader de Pastef sont : l’irrégularité de la composition du conseil disciplinaire et la violation du droit de défense, car le conseil disciplinaire a refusé qu’il soit assisté par 5 avocats. Selon les agents judiciaires de l’Etat, le texte parle d’un seul défenseur qui ne peut pas être un avocat. Pour l’inexistence supposée des faits évoquée par Sonko, il a été souligné ses multiples sorties en violation de l’obligation de réserve. Pour ce qui est du moyen lié à l’absence de motivation du décret, les juges estiment qu’il n’appartient pas à l’auteur de la sanction de l’apporter.

Ainsi,  l’avocat général a demandé l’annulation du décret, mais il n’a pas été suivi par la chambre administrative.

Sonko et ses avocats n’étaient pas présents. Seuls les agents judiciaires de l’Etat ont déféré à a convocation de la chambre administrative.

Pour rappel, l’inspecteur des Impôts et des Domaines principal, Ousmane Sonko a été révoqué de l’administration sénégalaise, par décret présidentiel numéro 22016-1239 pris le 26 août 2016.

Le leader de Pastef qui conserve ses droits à la pension à la retraite, a été radié « pour manquement à l’obligation de discrétion professionnelle ».

Un argument contesté à l’époque par le concerné qui a  intégré l’Ordre des experts fiscaux du Sénégal, le 26 juin 2019.  Car, pour le parlementaire, cette décision a été prise à cause de ses révélations sur « les fraudes fiscales » à l’Assemblée nationale et sur « les accusations de magouilles » sur le pétrole et le gaz, portées contre le ministre de l’Intérieur Aly Ngouille Ndiaye et le frère du Président Aliou Sall.

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