Moustapha Diakhaté "déchire" la plainte de sonko contre les parlementaires
samedi 24 août 2019 • 250 lectures • 1 commentaires
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«En vertu des articles 61, alinéa 2 de la constitution et 51 de la Loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.», a-t-il écrit sur sa page facebook.
Moustapha Diakhaté de poursuivre, «le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil Constitutionnel. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée».
Pour rappel, le leader du parti Pastef Les Patriotes, Ousmane Sonko a déposé ce vendredi 23 août 2019, par le biais de ses avocats, deux plaintes contre Mamour Diallo, l’ancien Directeur des Domaines du Sénégal, Tahirou Sarr et leurs « complices » dans l’affaire dite des 94 milliards Fcfa et contre la Commission d’enquête parlementaire.
Publié par
Daouda Mine
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