Révision constitutionnelle : Ce que Macky Sall va changer

IGFM - Le Conseil des ministres a examiné et adopté, ce mercredi, le projet de loi portant modification de la Constitution, conformément à la volonté du chef de l’Etat, Macky Sall. Mais ces réformes ne concernent pas uniquement la suppression du poste de Premier ministre. D’autres changements sont envisagés, a appris Igfm.

Macky Sall veut un retour au régime présidentiel, avec un Exécutif monocéphale (une seule tête). Il veut ainsi renforcer les pouvoirs du chef de l’Etat et par la même occasion supprimer le poste de Premier ministre.

Avec cette suppression, l’Assemblée nationale ne sera plus en mesure de mettre en œuvre la motion de censure et la question de confiance. Aussi, le Président de la République perd son pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale, rendant ainsi irrévocable le mandat des députés. Ce qui, selon l’entendement de Macky Sall, va consacrer l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, a appris Igfm.

Equilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif

L’article 52 de la Constitution proposé par Macky Sall dispose, toutefois, que «lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu, le Président de la République dispose de pouvoirs exceptionnels. Il peut, après en avoir informé la Nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la Nation. Il ne peut, en vertu des pouvoirs exceptionnels, procéder à une révision constitutionnelle. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit. Elle est saisie pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le Président. L'Assemblée peut les amender ou les rejeter à l'occasion du vote de la loi de ratification. Ces mesures deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans ledit délai. Elle ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Lorsque ceux-ci sont exercés après la dissolution de l'Assemblée nationale, la date des scrutins fixée par le décret de dissolution ne peut être reportée, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel.»

Le conseil constitutionnel comme parapluie

Macky Sall peut, également, toujours user du Conseil constitutionnel comme parapluie suivant les dispositions de l’article 92 de la même Constitution : «Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ainsi que des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d'Appel ou la Cour suprême. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République pour avis. Le Conseil constitutionnel juge de la régularité des élections nationales et des consultations référendaires et en proclame les résultats. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes soumis à son contrôle.»

Possibilité pour un député nommé ministre de reprendre son poste à l’Assemblée s’il est démis

Autre réforme envisagée, c’est la possibilité pour un député nommé au Gouvernement de reprendre son siège à l’Assemblée nationale à la cessation de ses fonctions, comme c’est le cas en France et en Côte d’Ivoire, par exemple, dit-on.

Suivant la réforme voulue par Macky Sall, si le projet de loi est voté par l’Assemblée nationale, l'architecture du pouvoir exécutif sera chamboulée. Il y aura une structuration décisionnelle à deux niveaux au lieu de trois comme c’était le cas. On aura la présidence (décision et instruction) et les ministères (mise en œuvre). En clair, le niveau instruction qui était dévolu à la Primature sera absorbé par la Présidence.

Cette réforme mise en œuvre, les directives présidentielles n’emprunteront plus un circuit long et parviendront à leurs destinataires en 24 heures. Le poste de Premier ministre supprimé, disparaît ainsi le contreseing : les décrets n’emprunteront plus un circuit pour être signé par le Premier ministre, ensuite par le Président de la République, mais seulement par ce dernier.

Une fois le projet de loi voté, le président s’appuiera principalement sur le Secrétaire général de la Présidence de la République, coordonnateur de l’action gouvernementale, et le Secrétaire général du Gouvernement, coordonnateur de l’action administrative. Ce pour plus d’efficacité.

Nouvelles directives aux ministres

Il est également question que les ministres déconcentrent davantage en direction de leurs services, pour donner corps à une réforme porteuse d’une redistribution des rôles entre le centre et les extrémités.
C’est cela le sens du «fast tract» prôné par le chef de l’Etat et annoncé après sa réélection pour un quinquennat.

IGFM