Association de malfaiteurs : les éclaircissements de Daouda Mine (Parlons droit)

mercredi 8 septembre 2021 • 925 lectures • 0 commentaires

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Association de malfaiteurs : les éclaircissements de Daouda Mine (Parlons droit)

Dans ce numéro de "parlons droit", Daouda Mine décortique le délit d’association de malfaiteur.s Un terme souvent utilisé dans les procès mais un peu méconnu du grand public. Explications :

Article 238
Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un ou plusieurs crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime ou un délit contre la paix publique.

Article 239
Sera puni de la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ou de la peine correctionnelle de cinq à dix ans selon le cas, quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l'article précédent.


Les personnes qui se seront rendues coupables du crime ou délit mentionné dans le présent article seront exemptes de peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l’entente établie ou fait connaître l'existence de l'association.
Article 240
Sera puni des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ou de la peine correctionnelle de cinq à dix ans selon le cas, quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l'article 238 en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.
Le coupable pourra en outre être frappé de l'interdiction de séjour pendant une durée de cinq à dix ans.
Seront toutefois applicables au coupable des faits prévus par le présent article, les dispositions contenues dans l'alinéa 2 de l'article 239.


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Publié par

Ndeye Rokheya Thiane

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