Avance et caution de loyer : l'avertissement du ministre du Commerce!
mardi 7 décembre 2021 • 1984 lectures • 1 commentaires
Société 2 ans Taille
iGFM - (Dakar) Les bailleurs qui piétinent la loi sont avertis. Le ministre du Commerce qui rappelle les règles du jeu, a mis en branle ses services pour s’occuper des cas de violation de la loi.
Aminata Assome Diatta, le ministre du Commerce, signale que de nombreuses complaintes de locataires et associations de consommateurs lui ont relevé que des bailleurs et courtiers exigent une caution et une avance de loyer supérieures à deux (02) mois, voire quatre (04) mois.
Dans un document parvenu à iGFM, Elle rappelle que le Décret n°77- 527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d'habitation, stipule en son article 7 alinéa 3, que «le montant du cautionnement et des loyers à verser d'avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (02) mois de loyer.»
Elle souligne donc, que les bailleurs et commissionnaires de bailleurs «sont tenus aux respects stricts des dispositions règlementaires susvisées sous peine de poursuites judiciaires devant le Tribunal de Grande Instance».
Le ministre déclare que les services compétents de l'Etat veilleront particulièrement à l'application de la règlementation sur le loyer.
Publié par
Youssouf SANE
editor
iRevue du 20 avril
Il est 08:10 • °C
Nous avons sélectionné les meilleurs articles de la journée.
Une revue sera automatiquement générée avec les meilleurs articles du moment sur les différents supports iGFM, Record et L'Obs.
L'économiste Seydina ndiaye avertit : «Le pétrole et le gaz ne rapporteront rien cette année»
1485 lectures • 0 commentaires
Société 16 heures
Le BRT, son aménagement, nomination de Daouda Ngom : Les éclairages de Aminata Sow BÂ
12359 lectures • 2 commentaires
Société 2 jours
Yavuz Sélim : Ce que le Pca, Madiambal Diagne, demande au Président Diomaye
2765 lectures • 1 commentaires
Société 2 jours
Ngorba Confie : «Comment j’ai été contacté pour confectionner les tenues pour Sonko et Diomaye»
3861 lectures • 1 commentaires
Société 3 jours
Visite à Touba : Ce que le Président Diomaye a dit à Serigne Mountakha
2759 lectures • 4 commentaires
Société 4 jours
Pour mieux amorcer le volet économique du PROJET, il ne faut pas se focaliser sur la baisse des prix
2017 lectures • 2 commentaires
Société 5 jours
La lecture continue...
Ngorba Confie : «Comment j’ai été contacté pour confectionner les tenues pour Sonko et Diomaye»
3861 lectures • 1 commentaires
Société 3 jours
Visite à Touba : Ce que le Président Diomaye a dit à Serigne Mountakha
2759 lectures • 4 commentaires
Société 4 jours
Pour mieux amorcer le volet économique du PROJET, il ne faut pas se focaliser sur la baisse des prix
2017 lectures • 2 commentaires
Société 5 jours
1 Commentaires