Baisse du loyer par décret : Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert !

Le gouvernement avait saisi le conseil constitutionnel pour s’assurer que la mesure de baisse des loyers pouvait être prise de façon règlementaire. C’est-à-dire, par décret. Dans sa décision n°2/C/2023 rendue publique hier mercredi 1er février 2023, le Conseil constitutionnel a répondu favorablement.

Selon L’Observateur, le Conseil constitutionnel a considéré que la requête du Gouvernement est fondée sur l'article 76 de la Constitution qui dispose que «Les matières qui ne sont pas du domaine législatif, en vertu de la présente Constitution, ont un caractère réglementaire.» Donc, les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret.

Mamadou Badio Camara et Cie soutiennent que les modalités de fixation du loyer relèvent du domaine réglementaire en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution et 572 de la loi portant Code des obligations civiles et commerciales. Ils en ont déduit que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014, portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, est intervenue dans le domaine du règlement.

En décidant hier que les dispositions des articles premier et 2 de la loi n°2014-03 du 22 janvier 2014 ont un caractère réglementaire, le Conseil constitutionnel permet au Gouvernement l'application immédiate des décrets et textes réglementaires déjà rédigés pour faciliter la baisse des prix du loyer sur toute l'étendue du territoire national.

Pour rappel, il avait été prévu une baisse de 5% sur les loyers de plus de 500 000 FCfa, une diminution de 10% sur ceux allant de 300 000 à 500 000 FCfa et une baisse de 20% sur ceux inférieurs ou égaux à 300 000 FCfa.