Canal plus dans "l’illégalité" !
mardi 8 décembre 2020 • 1812 lectures • 1 commentaires
Société 3 ans Taille
iGFM - (Dakar) Entre Canal plus et Excaf Telecom, la guerre judiciaire fait rage. En octobre dernier, le Groupe que dirige Sidy Diagne a saisi le comité de règlement des différends (Crd) de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) sur la convention Canal plus et Etat du Sénégal. L’avis de l’Armp est claire.
Excaf a déclaré au Crd que la convention de Canal est irrégulière car elle n'a pas fait l'objet d'une approbation par décret, contrairement à ce que prévoient les textes. Dans son avis, le Crd a déclaré que « les droits de diffusion et de distribution des services de l'audiovisuel appartiennent exclusivement à l'Etat», rapporte Libération. Mais surtout, « ces droits ne pouvaient être exercés que sous la forme d'une convention de concession, par voie de convention et de cahier des charges précisant les obligations réciproques du missionnaire et de l'Etat jusqu'à l'entrée en vigueur du code de la presse de 2017».
Et ces conventions sont approuvées par décret. Or, constate le Crd, «la convention de Canal+ Sénégal n'a pas fait l'objet d'approbation par décret», alors que l'article 44 du code des obligations de l'administration prévoit que lorsque le contrat est soumis à l'approbation d'une autorité administrative autre que celle qui contracte, il ne peut produire effet qu'après appréciation.»
Alors, le Crd estime que «la convention de Canal+ Sénégal devrait faire l'objet d'approbation par décret avant de produire effet». Il a aussi évoqué l'article 164 du code de la presse qui prévoit que les distributeurs de services qui diffusent ou commercialisent des bouquets satellitaires signent une de convention avec l'organe de régulation qui est le Cnra, en l'espèce.
Aussi, l'article 172 du code de la presse prévoit que l'exploitation des services de distribution par câble ou par satellite est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la Communication. Elle souligne «qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi 2017-27 du 13 juillet 2017, portant code de la presse, Canal+ Sénégal doit passer avec le Cnra, autorité désormais compétente, une nouvelle convention à laquelle est annexée un cahier des charges». Canal+ doit aussi disposer d'une autorisation du ministre chargé de la Communication.
Publié par
Youssouf SANE
editor
iRevue du 18 avril
Il est 00:00 • °C
Nous avons sélectionné les meilleurs articles de la journée.
Une revue sera automatiquement générée avec les meilleurs articles du moment sur les différents supports iGFM, Record et L'Obs.
Le BRT, son aménagement, nomination de Daouda Ngom : Les éclairages de Aminata Sow BÂ
1767 lectures • 0 commentaires
Société 7 heures
Yavuz Sélim : Ce que le Pca, Madiambal Diagne, demande au Président Diomaye
1922 lectures • 1 commentaires
Société 9 heures
Ngorba Confie : «Comment j’ai été contacté pour confectionner les tenues pour Sonko et Diomaye»
3038 lectures • 0 commentaires
Société 1 jour
Visite à Touba : Ce que le Président Diomaye a dit à Serigne Mountakha
2473 lectures • 3 commentaires
Société 2 jours
Pour mieux amorcer le volet économique du PROJET, il ne faut pas se focaliser sur la baisse des prix
1790 lectures • 2 commentaires
Société 3 jours
Ross Béthio – Risque de bataille rangée entre éleveurs et producteurs de riz
1088 lectures • 0 commentaires
Société 3 jours
La lecture continue...
Visite à Touba : Ce que le Président Diomaye a dit à Serigne Mountakha
2473 lectures • 3 commentaires
Société 2 jours
Pour mieux amorcer le volet économique du PROJET, il ne faut pas se focaliser sur la baisse des prix
1790 lectures • 2 commentaires
Société 3 jours
Ross Béthio – Risque de bataille rangée entre éleveurs et producteurs de riz
1088 lectures • 0 commentaires
Société 3 jours
1 Commentaires