Caution et parrainages aux législatives : Ce que le Conseil constitutionnel a décidé!

«Les dispositions du Code électoral relatives au parrainage ne sont pas applicables aux élections législatives anticipées, en cas de dissolution de l’Assemblée nationale», a décidé le conseil constitutionnel dans sa décision numéro 2/C/20204, suite à la saisine du chef de l’Etat.

En effet, l’institution motive sa décision par le fait que l'articulation des délais prévus  pour le parrainage et ceux prévus par l'article 87 de la Constitution sur l’organisation du scrutin, ne laisse qu'une marge de temps de 5 à 30 jours. Ce qui est  « insuffisant pour la collecte et la mise en place du dispositif juridique et technique de vérification des parrainages», dit-elle.

Le conseil constitutionnel évoque aussi le principe de la hiérarchie des normes qui consacre la suprématie des dispositions constitutionnelles sur celles du Code électoral. Et donc, pour lui, «les dispositions relatives au parrainage ne peuvent être appliquées aux élections législatives anticipées».

Pour ce qui est de la caution, les «sages» expliquent, dans leur document, qu’il n'y a pas lieu, pour le Ministre chargé des élections, de la fixer au plus tard 150 jours avant le scrutin. Car, en cas d'élections législatives anticipées, le montant de la dernière caution est maintenu comme le prévoit l'article L. 175 alinéa 2, du Code électoral.