mardi 1 septembre 2020 • 509 lectures • 0 commentaires

Déclaration de Patrimoine : Ce que risquent les récalcitrants

Société 2 mois Taille

Déclaration de Patrimoine : Ce que risquent les récalcitrants

IGFM - Tous ceux qui refusent de faire une déclaration de patrimoine comme le leur impose la loi, s'exposent à des sanctions prévues dans la loi.  

Les sanctions encourus par les récalcitrants à la déclaration de patrimoine sont visées au niveau du chapitre 5 intitulé "dispositions finales et transitoires aux articles 7 et 8 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 portant déclaration de patrimoine suivant la qualité de la personne assujettie qui peut être un élu ou un nommé”.


En effet, selon cette loi, si le récalcitrant est un élu, “il sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation”.


S'il s'agit de quelqu'un qui est nommé, donc quelqu'un qui  relève de l’ordre administratif (comme un ministre), l’autorité de nomination (le président de la République) pourra, pour ce seul fait décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine. En clair, il peut être démis de ses fonctions.

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Daouda Mine

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