«Il faut élargir les compétences du Conseil constitutionnel»

 

iGFM - (Dakar) "Il faut élargir les compétences du Conseil constitutionnel". C'est la réaction du Constitutionnaliste, Abdoulaye Dièye suite à la déclaration d'incompétence du Constitutionnel sur la requête de l'opposition contre la loi sur le parrainage.

 

«Je ne suis pas surpris. C’est le contraire qui m’aurait surpris parce que le Conseil constitutionnel a une lecture respective de ses compétences. C’est la loi qui dit que le Conseil constitutionnel est compétent en matière de Loi organique, de Loi ordinaire etc. et chaque fois qu’on le saisit par rapport à une loi constitutionnelle, le Conseil constitutionnel dit : ‘’Je suis incompétent.’’ Le Conseil n’a jamais varié par rapport à ça. L’opposition est dans son rôle de saisir le juge constitutionnel, même si elle savait très bien que le Conseil constitutionnel rendrait une décision pareille. Parce que, pour que le Conseil rende une décision contraire, ce serait un revirement de jurisprudence. L’intérêt, c’était de retarder la promulgation, parce que tant que le Conseil n’avait pas rendu sa décision, le Président ne pouvait pas promulguer la loi et ça leur donnait le temps de dérouler des actions ou de prendre des initiatives. L’opposition n’a commis aucune erreur. Le Conseil nous a habitués à se déclarer incompétent chaque fois qu’il a été saisi par rapport à une loi constitutionnelle. Si l’opposition avait attaqué la violation de la loi, on attaque simplement une disposition constitutionnelle. Là aussi, il n’y avait aucune chance de réussite. Encore que ma position est qu’il n’y avait pas de violation de l’article 103, parce que, pour moi, il y a à distinguer les conditions d’élection et les conditions de la candidature à l’élection. Si on se référait au rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri), on se rendrait compte que le problème, ce n’est pas chaque fois de saisir le Conseil et de s’entendre dire que le Conseil est incompétent, mais d’attaquer la base de l’incompétence du Conseil, essayer de voir pourquoi le Conseil dit toujours : ‘’Le suis incompétent’’, à savoir : la loi qui a créé le Conseil. Il faut élargir les compétences du Conseil constitutionnel, même si on restait avec le Conseil constitutionnel, il faut élargir ses compétences, il faut faire en sorte que ce ne soient plus des compétences énumérées, mais que ce soit une compétence générale. Si on s’était référé au rapport de la Cnri, on verrait que la Cnri avait bien vu ce problème et avait dit qu’on crée une Cour constitutionnelle, mais en réalité, à travers la Cour, on voulait tout simplement l’élargissement du champ de compétence du Conseil constitutionnel», déclare le professeur de droit constitutionnel à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad).
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