La requête du parquet qui "ne laisse pas le choix au juge Mamadou Seck" (Avocat)

mercredi 9 novembre 2022 • 1128 lectures • 1 commentaires

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La requête du parquet qui

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iGFM - (Dakar) Pape Alé Niang a été inculpé. Le substitut du procureur a requis le mandat de dépôt au magistrat instructeur. Ce qui ne rassure pas l'avocat du journaliste.

Pape Alé Niang vient d'être inculpé des chefs de divulgation d'informations non rendues publiques par l'autorité compétente de nature à nuire à la Défense nationale, de recel de documents administratifs et militaires et de diffusion de fausses nouvelles de nature à jeter le discrédit sur les institutions publiques. L'annonce a été faite par son avocat Me Khoureychi Bâ.

"Ayant visé en renfort l'article 139 du Code de Procédure Pénale pour requérir du juge qu'il le place sous mandat de dépôt, le Premier Substitut du Procureur ne laisse guère le choix au juge Mamadou Seck", indique l'avocat. Ce qui n'est pas bon signe pour le patron de Dakarmatin.

En effet, Article 139  du code de procédure pénal dispose:  "Sur les réquisitions dûment motivées du ministère public, le juge d'instruction est tenu de décerner mandat de dépôt contre toute personne inculpée de l'un des crimes ou délits prévus par les articles «56» à «100» et «255» du Code pénal. La demande de mise en liberté provisoire d'une personne détenue provisoirement pour l'un des crimes ou délit spécifiés à l'alinéa précédent sera déclarée irrecevable si le ministère public s'y oppose par réquisition dûment motivée."

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Publié par

Youssouf SANE

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