Le champ d’application de la loi sur l’état d’urgence étendu à la gestion des catastrophes naturelles...
mardi 12 janvier 2021 • 1185 lectures • 1 commentaires
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iGFM (Dakar) L’Assemblée nationale a voté, lundi, le projet de loi n°46/2020 modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, élargie dorénavant aux catastrophes naturelles ou sanitaires.
Ces nouvelles dispositions donnent ’’pouvoir à l’autorité administrative de prendre, en dehors de la proclamation de l’état d’urgence, des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations’’.
Publié par
Mamadou Salif
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iRevue du 29 mars
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