Le ministère des finance à travers son DG du Budget, Moustapha Ba liste les réalisations de Macky (Document)

samedi 23 juillet 2022 • 603 lectures • 0 commentaires

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Le ministère des finance à travers son DG du Budget, Moustapha Ba liste les réalisations de Macky (Document)

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iGFM-(Dakar) Le Directeur Général du Budget (DGB), par ailleurs membre de la coalition Benno Bokk Yakkar, Moustapha Ba a trouvé une stratégie particulière pour convaincre les sénégalais à la veille des élections législatives. Il mise sur la vulgarisation des réalisations du chef de l’Etat Macky Sall depuis son avènement à la magistrature suprême.   Dans un document de 53 pages,  il dévoile avec des chiffres détaillés le bilan de Macky.

Selon Moustapha Ba, depuis l’avènement à la Magistrature Suprême du Président de la République, son Excellence Macky SALL, les chiffres de ses réalisations se sont traduits par une succession de records budgétaires battus, de performances en matière de croissance économique et de renforcement du cadre macroéconomique, le tout avec une politique d’inclusion sociale soutenue. Pour la première fois depuis 1980, le pays enregistre une moyenne de croissance économique de 6,6% sur la période 2014-2018 contre 3% sur la période antérieure 2009-2013. Les chiffres ci-dessous sont éloquents à ce sujet :

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REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE  - UN BUT -UNE FOI
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MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
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LES REALISATIONS DU PRESIDENT MACKY SALL SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LES PERSPECTIVES


 


 


 


 


 



1.    INTRODUCTION
Depuis l’avènement à la Magistrature Suprême du Président de la République, son Excellence Macky SALL, les chiffres de ses réalisations se sont traduits par une succession de records budgétaires battus, de performances en matière de croissance économique et de renforcement du cadre macroéconomique, le tout avec une politique d’inclusion sociale soutenue. 
Pour la première fois depuis 1980, le pays enregistre une moyenne de croissance économique de 6,6% sur la période 2014-2018 contre 3% sur la période antérieure 2009-2013. Les chiffres ci-dessous sont éloquents à ce sujet :
    2009 : 2,1% ; 
    2010 : 3,6% ; 
    2011 : 1,5% ; 
    2012 : 5,1% 
    et 2013 : 2,8%. 
Sur le quinquennat 2014-2018, le taux de croissance a continuellement dépassé les 6% :
    2014 : 6,6% ;
    2015 : 6,4%; 
    2016 : 6,2% ; 
    2017 : 7,2% ; 
    et 2018 : 6,8%. 
Pour l’année 2019, marquée au plan international par des tensions politiques au Proche-Orient et dans les relations sino-américaines avec comme corollaire le renchérissement du prix du baril du pétrole dont l’impact est très pesant sur l’économie sénégalaise en raison de son insertion grandissante dans les chaines de valeur mondiales, le taux de croissance est ressorti à 4,6%.
En 2020, la crise sanitaire liée au Covid-19 a eu des répercussions sur l’économie mondiale et conséquemment sur celle sénégalaise. Cependant, alors que la quasi-totalité des États de la planète se trouvait en récession du fait des mesures restrictives prises par les autorités nationales et internationales pour limiter la propagation du virus, le Sénégal a réussi à faire 1,3% de croissance grâce aux mesures hardies prises dans le cadre du Programme de Résilience Economique et Social (PRES).
Quant à l’année 2021, l’activité économique a retrouvé son dynamisme avec un taux de croissance de 6,1%, à la faveur d’un environnement interne et externe plus favorable, mais aussi grâce aux actions entreprises dans le cadre de la relance économique par la révision du Plan d’Actions Prioritaires (PAP), devenu PAP ajusté et accéléré (PAP2A).
Qu’est-ce que le PIB ? 
Il faut savoir que la croissance économique d’un pays est l’évolution de la richesse produite sur le territoire entre deux années. Cette richesse est appelée produit intérieur brut (PIB).
Pour comprendre, un détour chez un boulanger…
Pour faire du pain, un boulanger a notamment besoin de farine et d’électricité. Ce sont les consommations intermédiaires (CI), utilisées pour la production (P) du pain. La production du boulanger, c’est le pain. Pour déterminer la richesse créée, appelée valeur ajoutée (VA), il faut soustraire du prix du pain le montant des consommations intermédiaires (la farine et l’électricité). La valeur ajoutée se calcule en FCFA. Pour une baguette à 150 FCFA, la valeur ajoutée du boulanger est donc égale au prix de production (150 FCFA) moins les prix des consommations intermédiaires (45 FCFA de farine et 22 FCFA d’électricité dans notre exemple). Elle est ici de 83 FCFA.
Pour un pays, c’est le même principe 
Pour tout producteur de biens ou de services (boulanger, paysan, industriel, chauffeur routier, coiffeur…), on calcule sa valeur ajoutée de la même façon : Valeur ajoutée = Production - Consommations Intermédiaires.
Le produit intérieur brut d’un pays est égal à la somme des valeurs ajoutées des producteurs résidant sur son territoire. Le PIB, c’est la richesse créée par les activités de production.



À quoi sert la richesse produite ?
Pour une part importante, la richesse produite sert à rémunérer le travail des salariés et des personnes travaillant à leur compte. Le reste revient aux entreprises et aux administrations publiques.
Les ménages utilisent leurs revenus pour consommer des biens et des services ou épargner (par exemple en vue d’acheter un logement). Les entreprises utilisent leur part pour financer les moyens nécessaires à leur production (usines, machines, locaux, etc.). Les administrations publiques s’en servent pour financer les investissements publics (écoles, hôpitaux, routes, etc.).
Le PIB, qui mesure la richesse produite (somme des VA), correspond donc également à l’ensemble des revenus distribués, mais aussi à la consommation et à l’investissement et donc à la dépense.
Du PIB à la croissance
La croissance est l’évolution du PIB sans tenir compte de la variation des prix.
Si on a produit 100 l’année dernière et 110 cette année, c’est peut-être parce qu’on a produit 10% en plus ou parce que les prix ont augmenté de 10 %. En réalité, c’est en général un peu des deux ! Les quantités produites ont augmenté et les prix aussi.
La croissance correspond à la seule évolution des quantités produites. Elle est exprimée en pourcentage (%).
Comment mesure-t-on la croissance ?
On mesure la croissance par l’évolution du PIB déduction faite de l’évolution des prix. Parce qu’il est difficile de mesurer directement l’évolution des quantités produites, la croissance est calculée par différence entre l’évolution du PIB en valeur et l’évolution des prix (d’une année sur l’autre). C’est ce que les économistes appellent l’évolution du PIB en volume, exprimée en %. Par exemple, si la production a augmenté de 4 %, alors même que les prix ont augmenté de 3 %, la croissance a été de 1 % : 4 % de production moins 3 % de hausse des prix. Le PIB en volume est égal au PIB en valeur diminué de l’impact de l’évolution des prix sur la période considérée. 
La mesure du PIB et de la croissance obéit à des règles internationales. La définition et les méthodes de calcul du PIB sont établies par l’Organisation des nations unies (ONU) : elles sont les mêmes pour tous les pays.
En définitive, la croissance se mange !
Le Sénégal a connu indéniablement une hausse de sa croissance économique dans un contexte de maîtrise de l’inflation et de réduction constante du déficit budgétaire qui, de 6,7% en 2011, a été successivement ramené à 4,2% en 2016, 3,7% en 2017, 3,5% en 2018, puis à 3,9% en 2019. 
En 2020, la crise sanitaire ayant entrainé des dépenses additionnelles avec la mise en œuvre du programme de résilience économique et sociale (PRES), d’un coût de 1000 milliards de FCFA, soit 7% du PIB, le déficit budgétaire est ressorti à 6,1% du PIB, toujours inférieur à celui de 2011. Ce qui dénote une grande capacité du budget de l’Etat à faire face aux chocs exogènes même les plus sévères jamais connus par l’humanité tels que la pandémie à coronavirus. 
En 2021, Le déficit budgétaire s’est situé à 6,3% du PIB. Son augmentation se justifie par trois (3) facteurs clés : 


•    la lutte contre la troisième vague de la pandémie à COVID19 et conséquemment la couverture vaccinale de la population contre la COVID-19  ;
•    une volonté de favoriser plus d’inclusion sociale avec un passage de 26% du PAP1 à 30% au PAP2 A de l’axe Capital humain, protection sociale et développement durable, avec une plus grande priorité accordée à l’emploi et à l’employabilité des jeunes, pour la mise en œuvre de l’important programme d’urgence pour l’insertion socio-économique et l’emploi des jeunes, sur une période de trois (3) ans 2021-2023, d’un coût de 450 milliards de FCFA, à raison de 150 milliards de FCFA/an ;
•    le règlement du reliquat des obligations impayées de l’Etat dont le plan d’apurement a été adopté en 2019. 
Le solde du compte courant de la balance des paiements a poursuivi sa tendance baissière de 8,6% du PIB en 2012 à 4,2% du PIB en 2016 grâce à une augmentation plus rapide des exportations par rapport aux importations. La remontée observée en 2017 (7,2%) et 2018 (7,6%) est imputable au renchérissement des cours du pétrole.  Entre 2019 et 2020, le déficit du compte courant est passé de 8,1% du PIB à 10,9%, soit une augmentation de 2,8%, expliqué par une baisse des recettes de voyage due à la crise sanitaire et une augmentation des dépenses au titre des services nécessaires au développement des projets pétroliers et gaziers. En 2021, le déficit du compte courant est attendu à 1562,7 milliards de FCFA (10,2% du PIB), dont plus de 10% sont imputables à la dégradation du solde de la balance des services (- 162,5 milliards de FCFA), soit un creusement de 0,2% par rapport à 2020. 
Les indicateurs monétaires sont satisfaisants comparativement à la période d’avant avril 2012. 
    Les avoirs extérieurs nets qui réassortissaient à 726,154 milliards de FCFA en 2011, s’établissent en 2020 à 1 311,6 milliards de FCFA, soit une augmentation de 585,446 milliards de FCFA en valeur absolue et 80,06% en valeur relative.  
    La Masse Monétaire (MM) qui a atteint 6 526,4 milliards FCFA en mars 2021 alors qu’elle s’était établie à 2 712,7 milliards de FCFA en 2011 ; soit un accroissement de 3 813,7 milliards de FCFA en valeur absolue et de 140,6% en valeur relative, soit plus qu’un doublement sur la période ;
    Les crédits à l’économie en mars 2021 ont aussi plus que doublé puisqu’ayant atteint 4 681,6 milliards FCFA en dépit de la survenance de la crise sanitaire qui a ralenti l’activité dans tous les secteurs. Alors que sur la période antérieure à 2012 les crédits à l’économie n’ont jamais atteint 2 000 milliards FCFA (1 953 milliards de FCFA en 2011) traduisant ainsi un faible niveau de financement de l’économie.
Les performances économiques enregistrées sont le fait du secteur primaire (11,7%), du secteur tertiaire (7%) et des taxes nettes sur biens et services (7%), bref des secteurs à forte capacité redistributive puisque concernant plus des 2/3 de la population sénégalaise. 
Le secteur primaire progresse régulièrement à la faveur de la bonne tenue de l'agriculture. Le dynamisme de l'agriculture est le résultat d'une politique agricole dynamique basée notamment sur une distribution satisfaisante d'intrants (engrais et semences), un équipement des producteurs et une meilleure maîtrise de l’eau et combinée à plusieurs autres facteurs favorables dont une pluviométrie bien répartie dans le temps et dans l'espace.
La valeur ajoutée du secteur tertiaire augmente régulièrement. Cette croissance est tirée par les transports, le tourisme, les services financiers et les activités immobilières. Le commerce et les télécommunications affichent des taux de croissance appréciables. 
2.    LE BUDGET
Le budget connaît une hausse continue. Il est passé de 2 452 milliards FCFA en 2012 (dernier projet de budget avant le magistère du Président Macky SALL) à 5 556, 7 milliards de FCFA (Loi de finances rectificative 2022), soit plus qu’un doublement sur la période, une augmentation de 3 104,7 milliards de FCFA en valeur absolue et de 126,61% en valeur relative. Ce qui démontre à suffisance la performance de nos régies financières puisque les recettes fiscales de l’Etat ont augmenté annuellement d’au moins 10%. L’accompagnement de nos Partenaires Techniques et Financiers dans la mise en œuvre réussie du Plan Sénégal Emergent (PSE) a eu également un impact très favorable. En effet, les PTF accordent leur confiance aux politiques publiques du Sénégal à travers des financements de 14 261 milliards de FCFA sur les 10 ans du magistère du Président Macky SALL, soit 1 456,1 milliards de FCFA/an sur la période contre 3 789 milliards de FCFA sur les 12 ans du Président Wade, soit 316 milliards de FCFA/ an, soit quasiment plus qu’un quadruplement.
Par ailleurs, le budget a enregistré des recettes exceptionnelles grâce notamment au recouvrement de recettes issues de procédures contentieuses pour un montant de 153 milliards de FCFA entre 2013 et 2015, réparti de manière suivante :  
Nature recette    Montant    Loi de finances concernée
Plus-value de cession d’actifs et d’occupation d’un immeuble par la SONACOS    2.498.314.563 FCFA    Seconde Loi de finances rectificative pour l’année 2013
Redevance de cession versée par DUBAI Port WORD FZE
au titre du ticket d’entrée pour la réalisation du terminal à conteneurs du Port de Dakar     24.600.355.371 FCFA    Seconde Loi de finances rectificative pour l’année 2013
Redevance versée par la société MILLICOM, exploitant de la deuxième licence de téléphonie mobile, à la suite de négociations portant sur le prix d’acquisition de celle-ci
Première tranche versée dans les comptes du Trésor le 31 décembre 2012 ; ne peut donc être constaté que dans la loi de règlement de l’année d’encaissement.    39.520.000.000 FCFA    Loi n°2014-24 du 1er juillet 2014 portant loi de règlement pour la gestion 2012
complément, versé au cours de l’année 2013, au titre de la redevance de Millicom bénéficiaire de la deuxième licence de téléphonie mobile.    
11.365.450.000 FCFA
    Seconde Loi de finances rectificative pour l’année 2013
1ère tranche de la compensation versée à l’Etat par la multinationale indienne Arcelor Mital    45.000.000.000 FCFA    1ère loi de finances rectificative pour l’année 2014
2ème tranche compensation versée à l’Etat par la multinationale indienne Arcelor Mital    5.000.000.000 FCFA    2ème loi de finances rectificative pour l’année 2014
3ème tranche compensation versée à l’Etat par la multinationale indienne Arcelor Mital    25.000.000.000 FCFA    Loi de finances initiale pour l’année 2015


Soit un total de 152 984 119 934 FCFA versé dans les comptes de l’Etat en 3 ans (2013-2015) et constaté dans les lois de finances votées par le parlement.
En ce qui concerne Arcelor Mital, il faut noter que là où l’Etat n’a pu obtenir que 35 milliards de FCFA de la multinationale « Kumba Ressources » en termes de dommages et intérêts payable sur 5 ans, suite à la rupture unilatérale du contrat qui le liait avec le Sénégal, les nouvelles autorités ont, quant à elles, obtenu à l’amiable, un montant de 75 milliards de FCFA payés cash, au niveau du même tribunal en plus des études qui ont été faites par Arcelor Mital et remise à la partie sénégalaise, évaluées à 25 milliards.
Comparez 35 milliards payables sur 5 ans, suite à un jugement et 75 milliards obtenus à l’amiable et payés cash !
Or, pour les régimes précédents, aucune ressource de ce type, tirée d’un quelconque contentieux, n’a été portée à la connaissance du Parlement ou fait l’objet d’une budgétisation dans une loi de finances. Est-ce à dire qu’on a perdu tous nos contentieux sur la période antérieure à l’avènement du magistère de son Excellence Monsieur Macky SALL ?
En sus de ces ressources, le Sénégal a pu bénéficier de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) du Fonds Monétaire International (FMI), d’un montant de 246,7 milliards de FCFA exécutés au titre des exercices budgétaires 2021 et 2022, dans le cadre de la relance économique.
La structure du budget montre la prépondérance des ressources internes qui ont atteint 79% dans la loi de finances rectificative pour l’année 2022 tandis que les dépenses internes du budget (charges financières de la dette, masse salariale, dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissements sur ressources internes) sont couvertes à 88% par les ressources internes. 
On peut donc dire que notre pays connaît une avancée majeure en termes de souverainement budgétaire.
En matière de redditions des comptes, c’est la loi de règlement qui constitue le moyen de contrôle du Parlement sur l’exécution des lois de finances initiale et rectificative adoptées par l’Assemblée Nationale.  
Si le Sénégal a connu une période d’apurement accéléré des lois de règlement sur les gestions budgétaires allant de 1987 à 2010, la phase normale de l’instruction des lois de règlement (qui ne portent que sur une gestion close) a démarré sous le magistère du Président Macky SALL. Cette phase a consisté à celle d’élaboration du compte administratif de l’ordonnateur. 
Ainsi, pour une première fois dans l’histoire du Sénégal et à partir de 2014, la Cour des Comptes a pu faire le rapprochement entre le compte administratif de l’ordonnateur et celui des comptables publics et conséquemment établir une déclaration de conformité entre les écritures de l’ordonnateur et celles des comptables publics. 
En outre, c’est à partir de 2016 qu’est réalisée la phase d’adoption des lois de règlement en conseil des Ministres avant leur transmission à la Cour des comptes, ce qui a permis de respecter le délai de dépôt du projet de loi de règlement exigé par la règlementation.


La gestion 2017 a constituée une année inédite et marquante dans l’historique des lois de règlement en ce que le Gouvernement aura réussi, le pari, de produire le projet de loi de règlement de 2017, de l’adopter en Conseil des ministres en date du 11 juin 2018, pour ensuite le déposer à l'Assemblée nationale le 13 juin 2018, bien avant, le dépôt du projet de Loi finances pour l’année 2019 intervenu le 12 octobre 2018. Cette tendance sera confirmée pour les années 2018, 2019, 2020 et pour 2021, le projet de loi de règlement a été adopté en conseil des Ministres du 22 juin 2022 et transmis à l’Assemblée Nationale. Tout ceci témoigne de la volonté de Monsieur le Président de la République de promouvoir la transparence et de réaffirmer son engagement à respecter la règlementation dans une dynamique vertueuse.
Dans le domaine de la transparence budgétaire qui fait notamment l’objet d’une évaluation biannuelle appelée « Open Budget Survey » (OBS) conduite par des auditeurs indépendants, le Sénégal a été classé à la 3ième place en Afrique sub-saharienne pour l’année 2017, avec un score de 51, supérieur de 10 points au score moyen mondial. 
Cette performance a valu à notre pays d’être choisi pour abriter l’atelier régional sur la transparence budgétaire en Afrique francophone les 31 janvier et 1er février 2019. 
L’année 2020 a été celle d’un changement total de paradigme dans la gestion des finances publiques, qui se matérialise principalement au travers de deux réformes : la budgétisation en mode programmes et la déconcentration de l’ordonnancement.
2.1    Budget programme 
Dans le budget-programme, les crédits sont regroupés autour d’un dénominateur commun qui est la politique publique, abstraction faite des services qui l’exécutent. Concrètement, il s’agit : 
a-    d’abord de commencer par identifier une politique que doit mener l’Etat (exemples : la promotion et la valorisation des industries culturelles et créatives ; l’accès à l’eau potable; l’éducation de base des jeunes et des adultes ; l’éducation surveillée et la protection judiciaire du mineur). Ainsi, c’est cette politique publique qui représente le programme budgétaire ;
b-    ensuite, d’évaluer tous les moyens qui sont nécessaires à la bonne exécution de la politique publique, quelle que soit leur nature économique (dépenses de personnel, de fonctionnement, d’investissement ou de transferts) ; 
c-    enfin, de structurer ces moyens, c’est-à-dire ces crédits budgétaires, autour de grandes actions à mener par les services chargés de mettre en œuvre la politique publique, lesdites actions étant elles-mêmes détaillées en activités, chaque activité faisant l’objet d’un chiffrage très précis en termes de coûts.
2.2    La déconcentration de l’ordonnancement 


C’est la deuxième grande réforme qui a été effective à compter du 1er janvier 2020 : le ministre chargé des finances, jusque-là ordonnateur unique du budget de l’Etat en recettes et en dépenses, va perdre ce monopole. Chaque ministre sectoriel ou président d’institution va devenir l’ordonnateur principal des crédits de son département ou de sa structure. Le ministre chargé des finances va demeurer l’ordonnateur des dépenses de son propre département, des charges communes et des charges financières de la dette publique ainsi que celui des recettes budgétaires, des opérations de trésorerie et des comptes spéciaux du Trésor.
La recrudescence de l’activité économique s’accompagne d’une stratégie d’endettement adéquate, d’une meilleure maîtrise de la masse salariale, d’une rationalisation des dépenses courantes, de l’amplification des investissements publics et de l’amélioration de sa qualité.
3.    ENDETTEMENT 
L’évolution de la dette publique du Sénégal peut être analysée autour de quatre dates ou périodes : 


    2000 : notre pays affichait un encours de dette équivalant à 78% du PIB (le plafond UEMOA est de 70%), ainsi qu’un service de la dette égal à 26.9% des recettes budgétaires (le seuil communautaire est de 22%). 


    2006 : le Sénégal obtenait des mesures fortes d’annulation de sa dette extérieure, à la faveur de son éligibilité aux initiatives de réduction de dettes PPTE et IADM. Aussi, son taux d’endettement avait-il drastiquement baissé pour se situer à 21% du PIB, tandis que son ratio service de la dette publique/ recettes budgétaires s’établissait à 20.9%.  


    2011 : le taux d’endettement public remontait jusqu’à 40%, soit 19 points d’augmentation en 5 ans, après que le Sénégal ait bénéficié des initiatives PPTE et IADM. La dette publique rapportée aux recettes budgétaires a ainsi grimpé jusqu’à 39.9%.


    2012 à 2021 : le taux d’endettement est passé de 42.3% à 64,5%. L’encours de la dette publique à fin décembre 2021 est arrêté à 10 297,05 milliards FCFA dont 2 673,31 milliards FCFA de dette intérieure et 7 623,31 milliards FCFA de dette extérieure.


Comme on peut aisément l’imaginer, c’est surtout la dette extérieure qui mérite une surveillance vigilante, ne serait-ce qu’en raison de son poids dans l’encours total (soit 74,03%).


Mais lorsqu’on analyse la composition de la dette extérieure, on se rend compte qu’elle est constituée à 21% (plus du cinquième) de prêts contractés avant 2012. En effet, le Sénégal continue toujours de rembourser :
    107,9 milliards de FCFA, soit 1,4% de l’encours de dette extérieure, au titre de prêts contractés avant 2000 ; 
Exemples : 1-Développement rural Mbour-Kaolack financé par FIDA en 1980. Dernier paiement c’est en 2029 ; 2-Développement sanitaire intégré PDIS signé en 1997 avec le Fonds Nordique de Développement. Dernier paiement en 2037; 3-Barrages de manantali et Diama signés en 1982 avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe. Dernier paiement en 2026 ;
    1.543,3 milliards de FCFA, soit 19,7% de l’encours de dette extérieure, pour des prêts contractés entre 2000 et mars 2012.
Exemples : 1-Recapitalisation de la SENELEC financée par l’AFD en 2008. Dernier paiement c’est en 2033; 2-Projet autoroute à péage Dakar-Diamniadio signé en 2009 avec l’AFD. Dernier paiement en 2034; 3-Projet de construction et d’équipement de l’Hôpital Dalal Diam signé en 2006 avec la Banque Islamique de Développement. Dernier paiement en 2031 ;
    Les prêts contractés sur la période d’avril 2012 au 31 décembre 2021, représentent 6.171,5 milliards de FCFA (78,9% de l’encours).


Exemples : 1- Amélioration de l'Education de Base en Casamance financé par l’AFD en 2014. Dernier paiement c’est en 2044 ; 2-Projet autoroute Thiès-Touba signé en 2015 avec la Chine. Dernier paiement en 2035; 3-Projet Sectoriel Eau-Assainissement signé en 2014 avec la Banque Africaine de Développement. Dernier paiement en 2064.


C’est dire donc à quel point la gestion de la dette publique chevauche les régimes politiques, le principe de continuité de l’Etat imposant à un gouvernement de rembourser les emprunts de ses prédécesseurs, dont certains peuvent dater de 10, 20, voire 30 ans.


Tous les seuils de viabilité correspondant à la catégorie de notre pays, décrits par le tableau ci-après, sont respectés :  



Tableau : Indicateurs et seuils de viabilité de la dette extérieure du Sénégal
Indicateurs    Seuils 
(en %)    Performances du Sénégal 
(en %)
Viabilité        2020    2021    2022
Taux d’endettement***    70    62,8    64,5    67
Valeur actuelle nette de la dette extérieure / PIB    55    44    47,4    49,3
Valeur actuelle nette de la dette extérieure / exportations biens et services    240    212,7    214,5    211,1
Liquidité    
Service de la dette extérieure / exportations biens et services    21    20,3    16,4    17,8
Service de la dette extérieure / Revenus budgétaires    23    17,8    15,3    16,58


Les marchés financiers ont continué à montrer leur fort dynamisme, malgré la persistance de risques pesant sur l’économie mondiale, en lien avec l’impact défavorable sur l’économie mondiale de la pandémie de la COVID 19. Sur les 55 pays membres de l’Union Africaine, seuls 15 pays ont accès aux marchés des capitaux, le Sénégal et le Rwanda étant les seuls à appartenir à ce cercle restreint de pays africains ayant obtenu la confiance des investisseurs internationaux et ne disposant pas de revenus pétroliers. C’est dire la prouesse réalisée par le Sénégal. 


L’évolution des interventions du Sénégal sur les marchés financiers internationaux montre que les montants ont considérablement augmenté avec de meilleures conditions financières (taux et maturité notamment). 


    L’Eurobond d’un montant de 200 millions de dollars US levés en 2009, au taux d’intérêt de 9,25%, sur une maturité de 5 ans ;
    L’Eurobond d’un montant de 500 millions de dollars US, émis en 2011 portait sur un coupon de 8,75% sur une durée de de 10 ans ;
    L’Eurobond d’un montant de 500 millions de dollars US, émis en 2014, portait sur un coupon de 6,25%, sur une durée de 10 ans. Soit un taux d’intérêt de 2,5% de moins qu’en 2011, soit en 10 ans, une économie d’environ 60 milliards de FCFA ; 
    L’Eurobond d’un montant de 1,1 milliards de dollars US, émis en 2017, portait sur un coupon de 6,25%, sur une durée de 15 ans. Le montant a doublé par rapport à 2014 et la durée a augmenté de 5 ans ;
    L’opération de 2018 qui a porté sur un eurobond d’une part, d’1 milliard d’euros sur 10 ans avec un taux d’intérêt de 4,75% et d’autre part, d’1 milliard de dollars US avec une maturité de 30 ans au taux de 6,75% ;
    l’eurobond émis par l’Etat du Sénégal le mercredi 02 mars 2021, pour un montant équivalent de 775 millions d’euros, soit 508 milliards de FCFA, a été réalisé pour une maturité finale de 16 ans, à un taux de 5,375%.  L’émission a été très largement souscrite grâce aux bonnes appréciations de la situation politique, économique et sociale et des perspectives macroéconomiques favorables du Sénégal. Les souscriptions ont atteint plus de 4,3 milliards d’euros, soit 2 821 milliards de FCFA avec près de 220 investisseurs internationaux de référence.  C’est ainsi que le taux de sursouscription a atteint près de 6 fois le montant recherché mais le Sénégal s’est limité à ses besoins de financement arrêtés dans son programme économique et financier appuyé par l’Instrument de Coordination de la Politique Economique (ICPE). Le rachat d’environ 70% de l’eurobond expirant en 2024 et libellé en dollars US par de nouveaux titres en euros pour une maturité finale de 16 ans dénote à suffisance une grande confiance du marché financier international dans les politiques publiques menées par Monsieur le Président de la République, son Excellence Macky SALL sur l’horizon temporel du PSE (2035). Les 30% de titres restants traduisent également la confiance de certains investisseurs quant aux capacités de remboursement de notre pays en 2024.


4.    MASSE SALARIALE 
La masse salariale connait une croissance continue depuis quelques années. Si en 2012 les dépenses de personnel se sont situées à 428 milliards FCFA, elles ont atteint 482 milliards FCFA en 2014 et 599 milliards en 2017 tandis qu’en 2021, elles se chiffrent à 903,986 milliards FCFA. Une décomposition de la masse salariale, par secteur, montre la prédominance du secteur de l’Education et de la Formation professionnelle, avec environ 603,923 milliards FCFA sur l’année 2021, représentant ainsi 67% du montant total. Il est suivi du secteur des Forces de Défense et de Sécurité, avec 21% et du secteur de la Santé, 5%.  Les secteurs des Finances et de la Justice représentent chacun, 3%. Les autres secteurs (30 ministères et institutions) représentent 9% de la masse salariale


C’est un montant important mais il est utile de rappeler quelques chiffres clés.


1. En 2000, la masse salariale était de 173 milliards de FCFA, que se répartissaient 65.887 agents publics, soit une moyenne de 2.625.707 FCFA par agent et par an. 


2. En 2011, une masse salariale de 428 milliards FCFA était répartie entre 91.401 agents, soit une moyenne annuelle individuelle de 4.682.662 FCFA.


3. En 2022, ce sont 163.331 agents qui émargent sur la masse salariale ordonnancée par la Direction de la Solde, d’un montant de 1 037 milliards de FCFA dans la LFR 2022. Autrement dit, le Gouvernement actuel verse une rémunération moyenne annuelle de 6.349.070 FCFA à chaque agent de l’Etat.
Si entre 2000 et 2011, il n’y a eu que 25 514 postes budgétaires nets créés en 12 ans, sous le magistère du Président Macky SALL, ce sont 71 930 nouveaux postes budgétaires nets qui ont vu le jour en 10 ans. Ainsi, non seulement les recrutements nets ont plus que doublé par rapport à la période précédente (2,8 fois plus), mais les agents de l’Etat sénégalais (fonctionnaires et non-fonctionnaires) sont beaucoup mieux payés qu’avant. Et c’est un choix que le Gouvernement assume : la redistribution des fruits de la croissance passe aussi par l’amélioration des conditions de rémunération des agents publics, d’autant plus que le succès du PSE est également tributaire d’une administration compétente et motivée. 


4.1    REVALORISATION SALARIALE 
Le Président de la République, son Excellence Macky SALL a décidé de la revalorisation des salaires des agents publics, pour un montant global de 120 milliards FCFA inscrit dans la Loi de Finances Rectificative pour l’année 2022, approuvée au courant du mois de mai 2022. 
Cette augmentation des salaires des agents publics porte d’abord sur la revalorisation de la valeur du point indiciaire de cinq (5) points passant de 51,43 à 56,43. 


Ensuite, il s’est agi de mettre en œuvre les accords conclus avec les syndicats représentatifs d’enseignants et les syndicats du secteur public de la santé et de l’action sociale.   


A/    L’accord conclu le 26 février 2022 entre le Gouvernement et les syndicats   d’enseignants représentatifs a porté sur sept (7) mesures : 


1-    la revalorisation de la prime scolaire  au profit des instituteurs et instituteurs adjoints de 220%;
2-    le relèvement de l’indemnité d’enseignement de 50% à 60% ; 
3-    l’augmentation de l’indemnité de contrôle et d’encadrement à  100% ;
4-    l’augmentation de l’indemnité de recherche documentaire et de surcharge horaire perçue par les Professeurs d’enseignement secondaire (PES); les Professeurs d’Enseignement Moyen (PEM) et Professeurs de collège d’enseignement moyen général (PCEMG), à 114% ;
5-    la revalorisation de l’indemnité  liée à la fonction dirigeante qui varie de 93% à 229%;
6-    la défiscalisation de l’indemnité de logement payée à 100 000 FCFA net d’impôt ;
7-    la revalorisation de la valeur du point indiciaire de cinq (5) points passant de 51,43 à 56,43.  


Une huitième (8ème) mesure a été retenue d’accord partie et a porté sur l’indemnité spéciale complémentaire (ISC) qui sera intégrée dans le projet d’avenant en cours d’approbation. 


B/    L’accord conclu le 05 mai 2022 entre le Gouvernement et les syndicats du secteur public de la Santé et de l’Action sociale a porté sur les mesures suivantes : 
 
1.    Allocation aux agents de l’Etat du secteur public de la Santé et de l’Action sociale d’une indemnité mensuelle de logement, non imposable, de cent mille (100.000) francs CFA ;


2.    Revalorisation de l’indemnité de risque octroyée aux agents de l’Etat du secteur public de la Santé et de l’Action sociale à hauteur de 50% ;


3.    Attribution d’une indemnité de fonction aux cadres et non cadres occupant des fonctions de responsabilité. Cette indemnité varie entre 25 000 FCFA et 50 000 FCFA ;


4.    Revalorisation de l’indemnité d’itinérance à hauteur de 100% ; 


5.    Revalorisation de l’indemnité de représentation médicale et paramédicale allouée aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, net d’impôts, à hauteur de 30% ;


6.    Allocation d’une indemnité de spécialisation paramédicale aux techniciens supérieurs de santé ;


7.    Allocation d’une indemnité de représentation aux paramédicaux du secteur public de la santé et de l’action sociale, variant de 15 000 FCFA à 35 000 FCFA ; 


8.    Revalorisation de la prime de prudence des chauffeurs du secteur public de la santé et de l’Action sociale, à hauteur de 100%. 


C/ Revalorisation des salaires des Forces de Défense et de Sécurité (Armée, gendarmerie, police, pompiers).


D/ Revalorisation des salaires des corps paramilitaires (Douanes, Eaux et Forêts, Parcs Nationaux, Pénitenciers, Service d’Hygiène). 
Au total, les actions spécifiques de revalorisation des salaires portent sur environ 88% des agents publics de l’Etat. 
Dans la même dynamique, des réflexions sont engagées pour examiner les voies et moyens de prendre en compte les autres agents publics (12%) n’ayant pas encore bénéficié de mesures spécifiques de revalorisation salariale.


4.2    POINT SUR LES MESURES PRISES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
A l’instar des mesures ci-dessus déployées en faveur des enseignants, depuis 2012, le Gouvernement a consenti un important effort en direction des étudiants.


S’agissant des allocations d’études universitaires, au plan des seuls crédites budgétaires affectés aux bourses nationales, ceux-ci sont passés de :
    24,018 milliards de FCFA en 2011,
    à 33,003 milliards FCFA en 2012,
    pour atteindre 55,135 milliards en 2019, 
    et, finalement, 65,072 milliards de FCFA en 2021.
A ces chiffres, il convient d’ajouter les crédits affectés aux bourses étrangères, soit 7 milliards de FCFA, par an. 


En outre, il s’avère utile de relever la décision prise le 21 février 2013 par Monsieur le Président de la République ayant trait au placement des bacheliers non orientés dans les établissements d’enseignement supérieur privés, homologués par le CAMES. 


Entre 2013 et 2019, ce sont 39 707 482 500 FCFA qui ont été payés par l’Etat pour la prise en charge des études de cette catégorie d’étudiants. 


5.    SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES 
5.1    La revalorisation des pensions militaires d’invalidité 


Les nouveaux enjeux sécuritaires auront, en plus de renforcer aussi bien les effectifs que les conditions matérielles des forces de défense et de sécurité, consacré la réforme de l’indexation des pensions d’invalidité accordées dans les cas ci-après :
    les infirmités résultant de blessures par suite d’évènement de guerre ou d’accident éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ;
    les infirmités résultant de maladies par le fait ou à l’occasion du service ;
    l’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères.


A cet effet, la valeur des points affectés au taux d’invalidité a été substantiellement augmentée aussi bien pour les invalides simples que pour les grands invalides et les grands mutilés.


Ainsi, conformément aux dispositions de la loi n°2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°67-42 du 30 juin 1947 portant Code des pensions militaires d’invalidité, les invalides simples bénéficient de 100 points supplémentaires contre 300 points (209 505 francs) pour les grands invalides et 600 points ( 419 010 francs) pour les grands mutilés à compter du 1er janvier 2016, ce qui s’est concrétisé par le paiement de rappels d’un montant global de 1,2 milliards FCFA.


Avec cette réforme de 2017, le bénéfice de la pension mixte a été étendu :
-    aux militaires servant en vertu d’un contrat et aux militaires servant pendant la durée légale, atteints d’un taux d’invalidité au moins égal à 85% ;
-    aux militaires et assimilés  atteints d’infirmité ne résultant pas d’opérations de guerre.
Ce qui s’est traduit par une augmentation mensuelle de cinquante mille (50.000) FCFA environ et le paiement de rappels d’un montant de 239.471.325FCFA à cinquante-neuf (59) grands invalides et grands mutilés.
Constatant que seuls 59 invalides étaient concernés par la réforme de 2017, Monsieur le Président de la République a décidé, en 2021, de généraliser le bénéfice de la pension mixte en supprimant la condition d’accès du taux de 85%. Cela a permis à 390 invalides de bénéficier de la pension mixte avec un montant des rappels de 568.703.732 FCFA.
Dans le même ordre d’idée, la revalorisation du point indiciaire de la fonction publique entraîne celle du point indiciaire des invalides. Ainsi la valeur du point d’indice des invalides passe de 698,35 à 766,27, soit une augmentation annuelle allant de 35.000 à 377.000 FCFA environ.


 



5.2    La revalorisation des pensions de retraite du personnel titulaire des Universités


Le Fonds national de retraites (FNR) connait, depuis 2011, une tendance déficitaire avec un solde de l’ordre de - 700 millions FCFA. Cette situation, en plus des facteurs à la fois endogènes et exogènes inhérents aux régimes de retraite par répartition, se justifiait par l’absence d’une nouvelle politique en matière de retraite qui, en plus du souci d’assurer la viabilité financière du régime, devrait s’attacher à favoriser le mieux-être des retraités et de garantir leur protection sociale.


En 2014, à la faveur du PSE qui définit les grandes orientations économiques et sociales sur un horizon temporel de 35 ans, les termes de l’axe 2 « Capital humain, protection sociale et développement durable » définissaient la nouvelle vision qui doit commander la sécurité sociale des travailleurs.


Il s’agissait ainsi d’une opportunité offerte aux systèmes de retraite pour engager de vastes chantiers de réformes en vue d’apporter des réponses structurelles aux difficultés récurrentes de gouvernance, de viabilité et d’inclusion des régimes en engageant une réforme tridimensionnelle à savoir paramétrique, systémique et institutionnelle.


Mais la nécessité d’apporter, pour le Fonds national de Retraites, une solution urgente aux nombreuses doléances des syndicalistes, notamment ceux de l’Enseignement supérieur, aura conduit, dans le cadre du Protocole d’accord en date du 15 mars 2018 entre le Gouvernement et le SAES, à porter les pensions de retraites des universitaires à un taux de 70 % du dernier salaire net, pour compter de 2018, contre un taux initial moyen de l’ordre de 26%. Ce pourcentage devant être progressivement revu à la hausse pour connaitre une nette évolution de 85% à partir de 2022.


En 2021, en ce qui concerne les dépenses du Fonds national de Retraite (FNR), la situation des dépenses ordonnancées a révélé un niveau d’exécution budgétaire de 116,024 milliards FCFA, prenant en compte toutes les pensions (retraite et réversion) traitées en 2021 et toutes les dépenses rattachées à celles-ci (remboursement, rappels pension complémentaire et avance tabaski). Il enregistre un solde positif de 19,055 milliards FCFA.


TABLEAU ILLUSTRATIF DE L’EVOLUTION DES PENSIONS DES UNIVERSITAIRES
Matricule    Dernier salaire net     Pension avant la réforme    Allocation spéciale    Pension actuelle
XXXXXX     805 884                      116 824                                      447 295        564 119   
XXXXXX     925 099                       383 047                                       264 522        647 569   
XXXXXX     1 142 321                   399 825                                        362 594        762 418   
XXXXXX     1 156 955                 329 563                                        470 062        799 625   
XXXXXX     1 210 882                 353 811                                       456 057        809 869   
XXXXXX     1 252 079                 376 674                                       470 944        847 617   
XXXXXX     1 336 682               478 520                                       457 158        935 677   
XXXXXX     1 298 208               495 380                                         413 366        908 746   
XXXXXX     1 531 414               409 382                                        662 608        1 071 990   


 


5.3. La revalorisation des pensions de retraite des ex-policiers radiés :
La revalorisation a consisté à réviser la pension de retraite de tous les policiers ayant été radiés entre 1987 et 1993 en application de la directive présidentielle et de l’inscription budgétaire de la régularisation des cotisations d’un montant de 1,5 milliards dans la loi n°2019-13 du 08 juillet 2019 portant loi de finances rectificative pour l’année 2019.
En 2020 et 2021, le montant total des rappels mandaté pour 838 ayants-droit dont 711 retraités, 56 décédés et 71 veuves et orphelins s’élève à 1 442 7599 054 FCFA. 


5.4    La création d’un régime complémentaire de retraite :
Le régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires a été institué par la loi n°2018-12 du 30 mars 2018 en vue d’améliorer le niveau des pensions, l’importance de la hausse des salaires sur la période 2000-2012 ayant creusé substantiellement l’écart entre les salaires et les pensions, d’où une forte demande de revalorisation des pensions.


Le système financier adopté est la répartition à cotisations définies et le mode de calcul de la pension est la technique des points. 
Les taux de cotisations fixés à 3,6 part employeur et 2,4 % part salarié se sont traduits par l’inscription de 4,7 milliards FCFA dans la loi de finances rectificative 2018 au titre des cotisations de l’Etat pour le second semestre de 2018.


La pension complémentaire qui viendra s’ajouter à la pension du régime général évoluera, pour 15 ans de service, de 71 000 francs à 257 000 francs, selon la hiérarchie et l’assiette soumise à cotisation. 
5.5    La création de la Direction des Pensions 


La Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères, produit de la fusion de la Direction Centrale de la Solde et de la Direction des Pensions et Rentes viagères au début des années 1990, avait pour principales missions :


    la liquidation des droits des fonctionnaires, magistrats, militaires et tous autres agents de l’Etat dont la rémunération est imputée sur les crédits de dépenses de personnel du budget général ;
    la concession des pensions civiles et militaires de retraite, des rentes viagères, des pensions militaires d’invalidité et des secours après décès.


La prise en charge par une seule direction de ces missions qui concernent une population de 120 000 agents en activité et 65 000 pensionnés s’est avérée, à la pratique, particulièrement difficile générant pendant vingt-deux (22) ans des dysfonctionnements préjudiciables aux usagers et à l’image de l’Administration. Au titre des difficultés rencontrées, on peut énumérer :


    un allongement anormal des délais de liquidation des droits des pensionnés illustré, en 2012, par un stock de 23 000 dossiers de pension en attente de saisie et de signature, 110 000 bulletins de pensions non reversés et plus de 1 200 demandes de pension de veuves et d’orphelins et de révision de pension de retraite non satisfaites en mai 2013 et dont certaines faisaient l’objet de plaintes régulières auprès du Médiateur de la République ;
    un déficit dans la prise en charge des activités relevant de la Division des Pensions ; l’étendue des attributions dépassant de loin les moyens humains et matériels mobilisables à l’échelle d’une division administrative ; situation régulièrement relevée par les missions de contrôle interne et externe ;
    une absence de modernisation des procédures de liquidation et d’ordonnancement des droits : les procédures administratives manuelles héritées de la période coloniale sont restées en vigueur. 


Au regard de tout ce qui précède, le Président de la République a ordonné la création d’une direction dédiée aux pensions, consacrée par le décret n°2017-480 du 03 avril 2017 modifiant le décret n°2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, l’instauration de la procédure de la pension sans délai qui permet, aujourd’hui, à tout nouveau retraité de percevoir sa pension dès le premier mois de retraite et la dématérialisation des processus de gestion des pensions. 


Afin d’améliorer la qualité de vie des retraités, Monsieur le Président de la République, son Excellence Macky SALL a décidé d’assurer le relèvement continu et significatif du niveau des pensions. C’est pourquoi, il a validé par décret adopté au Conseil des Ministres du 29 juin 2022, la revalorisation des pensions et rentes du régime de base du Fonds national de Retraites et des pensions militaires d’invalidité, au taux variant de 10% à 25%. 


5.6    SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR PRIVE :
L’ambitieux projet de réformes des retraites permet d’assurer une meilleure qualité de service garantissant :


    aux pensionnés actuels et futurs, une pension décente leur permettant de maintenir leur niveau de vie, corrélée à une couverture médicale efficiente et adaptée ;
    à tous les usagers, un  accès facilité à un système fiable et dématérialisé de services.


L’IPRES a, avec l’appui de l’Etat du Sénégal, atteint les objectifs susvisés, par la mise en œuvre de réformes paramétriques.


Il s’agit :


    de la revalorisation des pensions par le biais des relèvements successifs de la valeur du point au Régime général et au Régime complémentaire de retraite des Cadres :


    10% en 2012
    5% en 2014
    5% en 2015
    5% en 2016
    10% en 2017
    5% en 2018
    de l’instauration d’une pension minimale mensuelle d’un montant de 35 000 FCFA au profit de plus de 29.000 pensionnés de droits directs (retraités) ;
    du relèvement du délai de stage à 120 mois au lieu d’un an; le délai de stage étant la période d’assurance permettant au travailleur de prétendre à une pension viagère ;
    du relèvement des plafonds de salaires soumis à cotisation par, d’une part, un mécanisme de rattrapage pour atteindre au 1er janvier 2017, 40% des plafonds en vigueur sur l’exercice 2015 et d’autre part, par leur indexation continue sur l’évolution annuelle moyenne des salaires.
Ces mesures en vigueur, permettront :


•    aux futurs retraités de se constituer plus de droits en corrélation avec leurs niveaux de cotisations et de vie ;
•    aux retraités actuels et futurs de bénéficier d’une pension minimale garantie tout en conservant le bénéfice des revalorisations ponctuelles décidées chaque fois que la situation financière de l’Institution le permet.    
Il convient de souligner que dans cette démarche nouvelle qui s’opère dans le cadre d’une gouvernance conforme aux standards internationaux, l’Institution a bénéficié de l’accompagnement de l’Etat notamment :


•    par un appui financier d’un montant de 5,5 milliards inscrit dans la loi de Finances 2019, pour l’instauration de la pension minimale qui nécessite un financement additionnel pour prendre en charge le gap entre les pensions réellement acquises et le minimum visé ;
•    par la défiscalisation totale des revenus des placements financiers et immobiliers de l’Institution, une exonération douanière pour toutes les importations de matériel dont la finalité participe du soutien aux prestations offertes aux bénéficiaires dans le cadre de l’action sociale et sanitaire ;
•    par la défiscalisation des pensions et Allocations de retraite et de réversion.


6.    DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ETAT
Globalement depuis la seconde alternance, le montant issu de la rationalisation des dépenses courantes s’élève à environ 133,051 milliards FCFA. Ces économies réalisées expliquent le comportement du ratio dépenses courantes par rapport au PIB qui n’a cessé de reculer, passant de 12% du PIB en 2011 à 8% du PIB en 2022. L’arrivée au pouvoir de Monsieur le Président de la République, son Excellence Macky SALL,

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Publié par

Birame Ndour

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