Plainte du ministère de la Santé : Ce que dit l’article 255 du code pénal

lundi 16 mars 2020 • 833 lectures • 1 commentaires

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Plainte du ministère de la Santé : Ce que dit l’article 255 du code pénal

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IGFM (Dakar) - Le ministère de la Santé a joint l’acte à la parole. Il a déposé une plainte contre X pour diffusion de fausses nouvelles à l’encontre des individus qui publient de fausses informations sur la présence du coronavirus au Sénégal. Et dans leur plainte, c’est surtout l’article 255 du code pénal qui est visé.

Celui-ci est  formel: «La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, «sera punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.500.000 francs lorsque la publication, la diffusion, la divulgation, la reproduction, faite ou non de mauvaise foi, aura entraîné la désobéissance aux lois du pays ou porté atteinte au moral de la population, ou jeté le discrédit sur les institutions publiques ou leur fonctionnement.»

Youssouf SANE

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Daouda Mine

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