Rémunération du Dg de l’Artp - L'Ige la juge non conforme
mardi 14 juillet 2020 • 865 lectures • 1 commentaires
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«Or, ce décret n'est pas conforme aux dispositions de l'article 164 alinéa 2 de la loi n ° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications qui définit les modalités de fixation de la rémunération du Directeur général de l'Artp», indique l’Ige dans son rapport.
Le code des télécommunications, parcouru par iGfm, dispose effectivement en son article 164 que «la rémunération et les avantages du Directeur général sont fixés par décret sur proposition de l’autorité gouvernementale, par référence aux salaires et avantages prévalant dans les entreprises privées des secteurs régulés pour un poste équivalent.»
L'IGE préconise donc, qu'un décret soit pris pour fixer la rémunération et les avantages du Directeur général de l'ARTP, conformément aux dispositions de l'article 164 de la loi n ° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications.
Publié par
Daouda Mine
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iRevue du 29 mars
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