Les avocats de la défense récusent l'Agent judiciaire de l’Etat
mercredi 18 juillet 2018 • 323 lectures • 1 commentaires
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iGFM – (Dakar) Les avocats de la défense ont tous accès ce mercredi leur plaidoirie sur la non recevabilité de la constitution de partie civile de l’agent judiciaire de l’Etat dans ce procès. Premier intervenant de la défense, Me Clédor Ciré Ly a indiqué que l’agent judiciaire de l’Etat ne peut pas être partie civile dans cette affaire.
Pour Me Issa Diop, les exceptions soulevées en première instance, gardent toute leur importance, quelque soit le calendrier ou l’importance du procès nous devons rester des juristes, des hommes de Droit.. Cette question d’immixtion de l’Etat dans cette affaire.
Abondant dans le même sens, Me Ousseynou Fall de dire « concernant la présence de l’AJE, clédor a rappelé les principes fondamentaux, nous avons un Etat, des Collectivités Locales, Khalifa Sall a eu un chapelet d’infractions qu’on lui a collées, ce qui nous intéresse c’est le détournement de denier public pour justifier la présence de l’Agent judiciaire de l’Etat ».
Pour lui : « Sa présence ne se justifie pas. Pour prétendre à une indemnisation il faut justifier de la qualité à agir et de l’intérêt à agir, mes confrères ont démontré que l’Etat du Sénégal n’a pas qualité à agir, ici c’est la mairie de Dakar qui a la qualité…
Et de poursuivre : « L’agent judiciaire de l’Etat me regarde, mais vous ne me trouverez pas. Vous avez dit que les fonds détournés appartiennent à l’Etat du Sénégal, on vous a démontré que les fonds publics peuvent avoir d’autres provenances, les CL ont des fonds publics, c’est la mairie qui a qualité et intérêt à agir ».
Pour Me Demba Ciré Bathily, « les ressources allouées aux collectivités ne proviennent pas l’Etat, il n’y a pas de tutelle entre l’Etat et les CL, l’arbitre c’est la CS. Nous ne comprenons pas la présence de la présence de l’AJE dans ce procès. J’ai écrit au PR pour lui dire vous êtes le gardien de la Constitution. Il a répondu en disant qu’il est là pour répondre à nos requêtes..
C’est pourquoi, soutient l’avocat : « Il est clairement établi que l’agent judiciaire ne doit pas intervenir dans cette affaire. Seul le conseil municipal peut autoriser les actions à mener dans cette affaire, l’état ne peut justifier ni la qualité, ni l’intérêt à agir ».
Harouna FALL
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Publié par
Daouda Mine
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