Convention ACCI de 2020 : les faits résistent toujours à la réécriture tendancieuse de l’histoire

Cette thèse ne résiste pas à l’examen des faits. 
Il est donc essentiel de rétablir la vérité, car la convention de 2020 constituait un règlement juridiquement fondé, équilibré et nécessaire pour préserver l’équilibre des intérêts publics et privés en jeu.

Depuis plusieurs jours, la SOGEPA présente la renégociation intervenue en 2026, autour du projet Dak Tower, comme la réparation d’une prétendue « erreur » commise en 2020, allant jusqu’à soutenir que la convention conclue à cette époque aurait accordé des avantages à ACCI sans aucune contrepartie pour l’État.

Cette présentation est inexacte.

Parce que j’ai participé à cette période à l’action publique, il est de mon devoir moral et militant de rappeler les faits. 

Les faits sont têtus. 

Ils demeurent plus forts que la manipulation et les récits volontairement égocentriques et construits a posteriori.

Il est d’abord important de rappeler que société African Company for Construction and Investment (ACCI) n’est pas une société étrangère venue obtenir des privilèges de circonstance. 

C’est une société de droit sénégalais, régulièrement immatriculée au RCCM de Dakar, titulaire depuis 2003 d’un bail régulier sur un terrain situé à Rebeuss.

Dès mai 2011, son projet immobilier, la Cité des Affaires KAWSARA, avait reçu un agrément officiel de l’APIX, confirmé par le ministère des Finances et du Budget. Ses droits étaient, donc, parfaitement établis, reconnus par l’administration et n’ont jamais été contestés.

Pourtant, pendant près de neuf années, cette société n’a jamais pu jouir normalement de son terrain.

La responsabilité de cette situation ne lui était nullement imputable.

Le terrain abritait le seul stade du quartier, auquel les populations étaient profondément attachées. 

L’État souhaitait également procéder à l’élargissement de l’avenue Malick Sy, ce qui impliquait un recul de l’emprise de la mosquée Omarienne. 

Enfin, les avantages fiscaux pourtant accordés depuis 2011 n’ont jamais été effectivement mis en œuvre.

En d’autres termes, l’investisseur supportait depuis près d’une décennie les conséquences directes de décisions ou de contraintes exclusivement imputables à l’État.

Pendant ce temps, près d’une quinzaine de milliards de francs CFA avaient déjà été investis dans le projet.

Juridiquement, la situation était claire.

Le bailleur public était tenu d’assurer au preneur une jouissance paisible du bien loué. 

Cette obligation essentielle n’avait pas été respectée.

ACCI disposait alors de moyens sérieux pour engager la responsabilité de l’État, y compris devant les mécanismes d’arbitrage prévus au plan national comme international.

La convention du 12 juin 2020 n’était donc ni une faveur ni une libéralité.

Elle constituait un règlement transactionnel destiné à mettre fin à un différend dont l’issue contentieuse aurait exposé l’État à des risques financiers importants.

Par ailleurs, les contreparties consenties par chacune des parties sont d’ailleurs parfaitement identifiables.

En effet, en renonçant à son bail sur près de quinze mille mètres carrés à Rebeuss, ACCI permettait à l’État de récupérer un foncier stratégique afin d’y maintenir un stade destiné aux jeunes de Dakar-Plateau, d’aménager près de trois mille mètres carrés supplémentaires au profit de la Grande Mosquée Omarienne et de créer une voie publique de dix mètres reliant ces différents équipements.

En contrepartie, l’État attribuait à ACCI des terrains de substitution, notamment un terrain de dix mille mètres carrés situé sur la Corniche Ouest.

Où se trouve donc l’absence de contrepartie ?

L’État récupérait un foncier devenu indispensable à la réalisation d’équipements publics majeurs.

Il évitait un contentieux potentiellement coûteux.

Il sécurisait plus de quinze milliards d’investissements privés.

Et il préservait la crédibilité de la parole publique.

Soutenir aujourd’hui que cette convention aurait été conclue « sans contrepartie » revient soit à ignorer son contenu, pourtant parfaitement accessible puisqu’elle est enregistrée au Bureau de Recouvrement de Dakar-Plateau, soit à déformer volontairement les faits afin de construire une justification politique a posteriori.

Or les documents administratifs ont ceci de particulier qu’ils demeurent.

Ils résistent toujours aux communiqués.

Ce qui mérite aujourd’hui un véritable débat, ce n’est pas la convention de 2020.

C’est plutôt la manière dont la renégociation de 2026 est intervenue.

À cette période, chacun savait que le projet Dak Tower connaissait d’importantes difficultés financières.

L’investisseur se trouvait dans une position de faiblesse.

C’est précisément dans ce contexte qu’une nouvelle convention aurait conduit à la cession d’appartements évalués à près de quinze milliards de francs CFA en contrepartie d’engagements essentiellement fondés sur une promesse de « visibilité » et d’« accompagnement » du projet.

Une telle négociation soulève nécessairement une interrogation.

S’agit-il réellement d’une correction d’un prétendu déséquilibre passé ou de l’exploitation de la fragilité économique d’un partenaire contractuel ?

La question mérite d’être posée.

Pour ma part, je ne défends ni une entreprise ni des intérêts privés.

Je défends un principe supérieur.

La continuité de l’État.

La sécurité juridique.

Le respect de la parole publique.

Car un État ne peut pas, au gré des alternances politiques, qualifier d’irréguliers les actes qu’il a lui-même librement négociés, signés et exécutés.
C’est dérisoire comme approche. 

La crédibilité internationale d’un pays se construit sur la stabilité de ses engagements.

Les investisseurs recherchent d’abord la prévisibilité des décisions publiques.

Ils investissent là où les contrats survivent aux changements de majorité.

Ils hésitent lorsque chaque alternance politique conduit à réécrire l’histoire administrative et contractuelle du pays.

Le Sénégal aspire légitimement à attirer davantage de capitaux privés.

Cet objectif ne sera atteint ni par les effets d’annonce ni par les procès rétrospectifs faits aux gouvernements précédents.

Il sera atteint par le respect scrupuleux des contrats, la sécurité juridique et la permanence de la parole de l’État.

La convention de 2020 répondait à ce souci précieux d’une gouvernance crédible à travers laquelle l’Etat cherche à promouvoir l’investissement privé quelqu’en soit la couleur du capital.

Elle reposait sur des fondements juridiques solides.

Elle protégeait à la fois les intérêts de l’État et ceux d’un investisseur empêché pendant près d’une décennie de jouir de droits que l’administration elle-même lui avait reconnus.

Les faits demeurent.

Les documents aussi.

Et l’histoire administrative d’un État ne se réécrit pas à coups de communiqués de presse partisans et irréfléchis. 

Elle rappelle surtout que l’État est un tout, un équilibre complexe entre intérêts publics-privés, finances, économie, politique et social, reposant sur un socle solide qui se veut durable.

Par Me El Hadji Omar YOUM 
Membre du Secrétariat exécutif national de l’APR
Ancien Ministre de la République