«Il n’y a pas de scandale dans la décision du conseil constitutionnel»

«Il est arrivé fréquemment que le conseil constitutionnel ne statue pas dans sa complétude. C’est pour cela, d’ailleurs, même si la loi organique dit que le conseil doit siéger à sept (7), le Conseil, tout de même, précise que la décision n’est signée que par les membres ayant statué.

Par exemple, là, ceux qui n’ont pas été remplacés, le président du Conseil constitutionnel les a écartés. Ils n’ont pas statué il n’était pas question qu’ils signent la décision.

On est ici dans le cadre d’une décision, certes qui est particulière dans le cadre du droit, mais qui est ordinaire, routinière, courante, fréquente dans l’histoire du conseil constitutionnel. Ce n’est pas une première.

Il n’y a pas de scandale, il n’y a pas de violation de la constitution, ni de la loi organique relative au Conseil constitutionnel. Le conseil peut statuer avec un nombre inférieur à 7, pourvu que la décision ne soit signée que par ceux qui ont un mandat légal,  un mandat régulier», fait-il remarquer.