Sénégal: Une nouvelle loi sur les prix et la protection du consommateur
mercredi 30 décembre 2020 • 1899 lectures • 2 commentaires
Actualité 3 ans Taille
iGFM-(Dakar) L’Assemblée nationale a voté ce mardi 29 décembre 2020, le projet de loi sur les prix et la protection du consommateur, a appris l’APS.
Le texte était défendu par Assome Aminata Diatta, ministre du Commerce et des PME, entourée de ses principaux collaborateurs.
Dans le rapport de la Commission des Affaires économiques, élargie à la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains dont l’APS a eu connaissance, la ministre a souligné que "la protection du consommateur occupe une place centrale dans la politique économique et sociale" du gouvernement.
"Les consommateurs, acteurs essentiels du marché, jouent un rôle important dans la promotion de l’innovation, dans la compétitivité et le développement économique", selon Assome Aminata Diatta.
Toutefois, selon elle "la libéralisation de l’économie, l’évolution des modes de consommation ainsi que les pratiques et techniques commerciales des entreprises ont aujourd’hui renforcé la position de faiblesse du consommateur devant les professionnels".
La ministre a relevé que "l’Etat a le devoir d’assurer la protection de ces derniers par l’établissement d’un corpus juridique adapté aux mutations économiques et commerciales".
Selon Mme Diatta, la loi d’août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique "laisse apparaître de nos jours des limites" en raison de "l’évolution de la consommation et des mutations profondes des pratiques des professionnels du commerce".
D’où, a-t-elle expliqué, la nécessité de "réformer le dispositif relatif au régime des prix et au contentieux économique par l’abrogation partielle" de la loi de 1994.
Le nouveau texte dont l’objectif "est d’accentuer davantage la protection du consommateur sous toutes ses formes, apporte des innovations majeures en parfaite cohérence avec les lignes directrices des Nations-Unies sur la protection des consommateurs et les standards internationaux en la matière".
Les principales innovations du texte "portent, notamment sur la définition des termes techniques, l’élargissement du droit à l’information du consommateur, l’identification et la répression des clauses abusives, la réglementation des pratiques commerciales nouvelles, la consolidation du dispositif de sanction".
A cela s’ajoutent "le renforcement des pouvoirs d’investigations des agents chargés de la mise en œuvre de la loi, l’habilitation des associations de consommateurs agréées à ester en justice pour la défense des intérêts collectifs, la réforme du Conseil national de la Consommation (CNC) et l’institution d’un Observatoire national des Clauses abusives".
Publié par
Birame Ndour
editor
iRevue du 7 mai
Il est 16:34 • °C
Nous avons sélectionné les meilleurs articles de la journée.
Une revue sera automatiquement générée avec les meilleurs articles du moment sur les différents supports iGFM, Record et L'Obs.
Gisement Yakaar teranga : Kosmos annonce la réduction de sa participation, mais...
634 lectures • 0 commentaires
Actualité 1 heure
Démission de Sonko : Les 4 prétendants au poste de maire de Ziguinchor
1089 lectures • 4 commentaires
Actualité 4 heures
Pêche : Le ministère publie la liste des navires autorisés à pêcher au Sénégal
941 lectures • 4 commentaires
Actualité 6 heures
Postefinances- SAAR Vie - Signature en catimini d’un PV de conciliation sur plus d’1 milliard (syndicalistes)
992 lectures • 3 commentaires
Actualité 17 heures
Le médecin du Président de la République officiellement désigné
1786 lectures • 0 commentaires
Actualité 1 jour
DERNIÈRE MINUTE... Les deux annonces de Sonko aux sénégalais (message)
4778 lectures • 20 commentaires
Actualité 1 jour
La lecture continue...
Postefinances- SAAR Vie - Signature en catimini d’un PV de conciliation sur plus d’1 milliard (syndicalistes)
992 lectures • 3 commentaires
Actualité 17 heures
Le médecin du Président de la République officiellement désigné
1786 lectures • 0 commentaires
Actualité 1 jour
DERNIÈRE MINUTE... Les deux annonces de Sonko aux sénégalais (message)
4778 lectures • 20 commentaires
Actualité 1 jour
2 Commentaires