Immunité de Sonko: Jour de création de la commission ad hoc qui va l'entendre

lundi 15 février 2021 • 742 lectures • 0 commentaires

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Immunité de Sonko: Jour de création de la commission ad hoc qui va l\'entendre

iGFM - (Dakar) C’est aujourd’hui lundi que l’Assemblée nationale va mettre en place la commission ah hoc devant s’occuper de la levée de l’immunité parlementaire de Ousmane Sonko.

Selon le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, une Commission ad hoc doit être mise en place pour chaque demande de levée de l'immunité parlementaire. Cette commission sera composée de onze (11) membres.


Et ces derniers sont désignés par l’Assemblée nationale au prorata des groupes administrativement constitués et sur leur proposition, selon l’article 34 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.


Puis, la Commission devra entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues selon l’article 52 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.


Et lors des débats ouverts en séance plénière sur la levée de l’immunité parlementaire seuls le Président, le Rapporteur de la Commission, le Gouvernement, le député (Sonko) ou son défenseur et un orateur contre, pourront prendre la parole.

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Publié par

Youssouf SANE

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