L’Armp et la Dcmp refusent une entente directe à Ges-Petrogaz !

vendredi 11 novembre 2022 • 919 lectures • 1 commentaires

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Ges-Petrogaz, la structure mise en place par le Chef de l’Etat pour, entre autres, assurer la coordination des stratégies de promotion et le développement des projets pétroliers et gaziers, a souhaité lancer, par entente directe, un marché dit «complémentaire». Mais les organes de contrôle des marchés publics ont opposé leur véto.

C’est une tentative ratée pour le Ges-Petrogaz. En effet, la structure avait saisi le Comité de règlement des Différends (Crd) de l’Autorité de régulation des marchés public (Armp). Ce, pour avoir l'autorisation de passer, par entente directe, un marché qu’il estime «complémentaire». Celui-ci a pour objet : la réalisation d'une étude sur la révision de certains postes de la structure officielle des prix des produits pétroliers suite au refus de la Direction centrale des Marchés publics (Dcmp)

Le Chef d'Unité de Ges-Petrogaz soutient, dans la correspondance envoyée au Crd, que les privés évoluant dans le pétrole et le gaz ont commandité une mission pour la révision de la structure des prix des hydrocarbures raffinés. Il a précisé au Crd qu’une telle mission avait déjà été réalisée par le cabinet Mazars Sénégal pour 76.700.000 FCFA. Et c'est lors de la restitution du résultat des travaux du cabinet susvisé que le Ministère du Pétrole a pris la décision de compléter l'étude.

Pour lui, il s’agit là d’un simple complément de l'étude du cabinet Mazars Sénégal et souhaite donc obtenir l'autorisation de passer le marché « complémentaire », par entente directe, avec le même cabinet pour 23.600.000FCFA TTC. La Dcmp ayant refusé de donner son aval, le Ges-Petrogaz a demandé l’arbitrage de l’Armp.

Cette dernière, dans sa décision, souligne déjà que le premier contrat, conclu en octobre 2019 entre les associations des professionnels privés du secteur pétrolier et le cabinet Mazars Sénégal, sur lequel s’appuie le Ges-Petrogaz, n’est qu’une convention formée entre structures privées (associations professionnelles privées du secteur pétrolier et un consultant privé). Elle n'est donc «pas un marché public conclu par une autorité contractante»

L’autorité de régulation considère donc que c'est à juste titre que la Dcmp a émis un avis défavorable au recours à entente directe puisque les conditions prévues par l'article 76.1.b du Code des marchés ne sont pas réunies. Elle a donc décidé, «qu'il y a lieu de rejeter, en définitive, la demande du Ges-petrogaz»