Ci-dessous l'intégralité du projet de loi dénoncée par l'opposition (Document)
jeudi 24 juin 2021 • 1793 lectures • 2 commentaires
Politique 2 ans Taille
iGFM vous propose l'intégralité du projet de loi 11/2021 modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale, dénoncé par Ousmane Sonko et l'opposition parlementaire. Pour eux, il s'agit d'un texte qui assimile le droit de manifester au terrorisme.
Publié par
Youssouf SANE
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iRevue du 6 mai
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