« Le Tribunal de commerce a rendu 11 175 décisions dont l’objet est évalué à plus de 269 milliards F CFA »

jeudi 29 février 2024 • 372 lectures • 0 commentaires

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« Le Tribunal de commerce a rendu 11 175 décisions dont l’objet est évalué à plus de 269 milliards F CFA »

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iGFM - (Dakar) « Sur les deux ans d’exercice, le Tribunal de commerce (TC) a rendu 11 175 décisions portant sur des litiges dont l’objet évalué en argent a atteint 269 343 837 502 F CFA dont 163 405 835 977 F CFA concernant  le contentieux bancaire.

Seules 1 506 décisions ont fait l’objet d’appel, soit un taux de 13,47% » a révélé ce jeudi à Saly, M. Mansour Gaye, Managing Partner de Grant Thornton lors d’un atelier de sensibilisation, communication et vulgarisation des modes alternatifs de règlement des différends auprès du Collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cojes) .  

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Selon M. Cissé, la volonté politique de désengorger les tribunaux et de promouvoir les modes alternatifs des différends apparait nettement dans le code des investissements (Modifié par la loi n°2012-32 du 31 décembre 2012), les différends entre personne physique ou morale étrangère et la République du Sénégal relatifs à l’application du présent Code sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d’arbitrage découlant soit d’un commun accord entre les deux parties ; soit d’accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre la République du Sénégal et l’Etat dont l’investisseur est ressortissant.

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Au niveau communautaire, le Sénégal est membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui promeut entre autres, l’arbitrage. C’est ainsi que l’Organisation a mis en place la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Elle a été installée depuis 1998 et a rendu ses premières décisions en 2001.


« 02 milliards 626 millions 225 F CFA: Le montant des litiges portés devant les Maisons de Justice de 2010-2020 »


Au niveau national, il y a les Maisons de Justice. Qui instaurent une justice de proximité et il existe une réelle appropriation du dispositif par les populations locales. Actuellement, 30 Maisons de justice existent sur l’étendue du territoire national.


Le rapport couvrant  la période 2006-2020 des activités de l’institution renseigne que 492 290 citoyens ont recours aux services de la Maison de la justice pour 166 171 dossiers de litiges dont 75%  ont été réglés par la voie de la médiation. Pour la période 2010-2020, le montant de l’objet  des litiges portés devant les Maisons de Justice s’élevait à 02 milliards 626 millions 225 F CFA.


Le dernier rapport qui date de 2018 montre que les requêtes de la clientèle sur le portail de l’OQSF suivant les modules portent principalement sur le comparateur des conditions de banque (13 154), les informations sur les SFD (5 444), la médiation des banques (3 950), les établissements de crédit (3 824), les services d’assurances (3 154), les services financiers de La Poste (2 486), la médiation des assurances (2 322) et dans une moindre mesure sur la cartographie des points de services (1 490)8 .


Cependant, malgré les progrès accomplis tant sur le plan légal, réglementaire et institutionnel pour améliorer la gouvernance et l’environnement des affaires, le traitement du contentieux économique laisse toujours place à des lenteurs persistantes. L’appropriation par les opérateurs économiques y compris ceux évoluant dans le secteur informel, des structures et mécanismes de conciliation, de médiation et d’arbitrage reste inachevée et des incitations approfondies et innovantes doivent être mises en œuvre. C’est dans ce cadre que le projet d’appui au renforcement des structures et mécanismes d’arbitrage spécialisés dans la conduite des affaires, a été financé par l’Union Européenne sur initiative du Gouvernement du Sénégal et dont l’assistance technique a été confiée au Cabinet Grant Thornton.


Dans ce projet, il s’agit dans une première phase, de faire un diagnostic approfondi du cadre légal et réglementaire de ces structures et mécanismes pour pointer leurs forces et leurs faiblesses et de proposer de fortes recommandations. L’audit institutionnel, opérationnel de ces structures et mécanismes pour identifier leurs contraintes et vérifier si ces derniers ont contribué de façon significative ou limitée à désengorger les tribunaux traditionnels et à améliorer l’environnement des affaires au Sénégal, complétera la première phase du projet.


Sur le plan légal et réglementaire, l’Etat du Sénégal a considéré que l’innovation majeure apportée par le décret n°2001-1151 du 31 décembre 2001 portant réforme du Code de Procédure civile aboutissant à l’institution du juge de la mise en état avec comme objectif de “mettre un terme aux lenteurs dans la mise en état des affaires et à l’encombrement anormal des rôles des tribunaux” par un contrôle plus strict de l’instruction des procédures a montré ses limites.


En effet, le délai de traitement des dossiers est encore jugé long par les différents acteurs aussi bien du monde judiciaire que du monde économique et les rôles d’instance restent toujours engorgés.


Dans une dynamique de poursuite des réformes légales pour un traitement rapide et efficace des litiges commerciaux, il a été adopté le décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile modifié. Ce décret vise principalement à sanctionner les procédures dilatoires ou abusives dans le traitement du contentieux économique. Il consacre en outre, une plus grande participation des parties dans l’instruction des affaires.


« Décret n°2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation… »


Toujours sur le plan règlementaire, pour améliorer de façon substantielle la gestion du contentieux économique et s’écarter des procédures traditionnelles et juridictionnelles en basculant vers les modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux, le Gouvernement du Sénégal a pris le décret n°2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation. Il s’agit de professionnaliser la médiation et la conciliation au Sénégal pour réduire les délais dans le traitement des litiges portant sur le commerce ou sur l’investissement et améliorer l’environnement des affaires.


Ledit décret est la traduction de la volonté du Gouvernement déclinée dans le Plan Sénégal Emergent adopté en 2014 qui fait de l’amélioration des affaires un pilier fondamental pour atteindre l’émergence. Ces réformes majeures s’inscrivent dans le Programme de réformes de l’environnement des affaires et de la compétitivité (PREAC 2013-2015). A travers ce Programme, le Sénégal a décidé de lever les contraintes liées au développement de l’entreprise, d’améliorer la productivité des facteurs, la qualité des services de l’Administration et d’attirer l’investissement à fort impact social.


Incontestablement, dans le traitement du contentieux économique, la promotion des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) est devenue une réalité au Sénégal. Sur le plan institutionnel, qu’il s’agisse de la médiation, de la conciliation, de l’arbitrage institutionnel ou de l’arbitrage ad hoc, le Sénégal s’est doté d’un écosystème favorable au règlement rapide et à l’amiable des litiges commerciaux.


La création du Comité National de Médiation et de Conciliation (CNMC) par le décret n°2014-1653 du 24 décembre 2014 est une étape décisive au niveau stratégique pour la promotion des modes alternatifs de règlement des différends commerciaux comme en atteste l’adoption du Règlement de procédures à travers l’Arrêté ministériel n° 00245 en date du 11 janvier 2016.


La création du Comité National de Médiation et de Conciliation est une partie intégrante du Programme Sectoriel Justice (PSJ) mis en œuvre dans le cadre du Projet de Gouvernance Economique (PGE) qui vise à renforcer l’efficacité du règlement du contentieux économique et financier en ce qui concerne l’exécution des contrats et la protection des investisseurs pour la réduction des délais de traitement des procédures.


« L’OQSF, LE CAMC : Ces mécanismes pour parfaire l’écosystème en matière de modes alternatifs de règlement des différends »


Toujours au niveau institutionnel, des tribunaux de commerce et chambres commerciales d’appel ont été créés à travers la Loi   n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel. L’article 5 de cette Loi rend obligatoire la tentative de médiation à l’égard du juge.


D’autres structures et mécanismes ont vu le jour pour parfaire l’écosystème en matière de modes alternatifs de règlement des différends.


Il s’agit de l’Observatoire de la Qualité des Services et Financiers (OQSF) créé sur la base du décret n° 2009-95 en date du 2 octobre 2008 et du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMC) logé à la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar. Au demeurant, le Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation a été créé en 1998 à la demande du secteur privé pour : désengorger les tribunaux étatiques ; soutenir la compétitivité de l’économie sénégalaise ; contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des affaires au Sénégal en créant une justice plus spécialisée, plus proche des acteurs économiques pour régler de façon souple, rapide et efficace les litiges industriels et commerciaux.


Pour rappel, cet atelier de formation des journalistes économiques entre dans la seconde phase, qui consiste à former et à renforcer les capacités des acteurs, de créer un vivier d’experts sur les modes alternatifs de règlement des différends.


Dans cette perspective, le Cabinet Grant Thornton a jugé utile de nouer un partenariat avec l’OQSF et l’Association des Journalistes Economiques.

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Publié par

Harouna Fall

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