Plainte du ministère de la Santé : Ce que dit l’article 255 du code pénal
lundi 16 mars 2020 • 836 lectures • 1 commentaires
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Celui-ci est formel: «La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, «sera punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.500.000 francs lorsque la publication, la diffusion, la divulgation, la reproduction, faite ou non de mauvaise foi, aura entraîné la désobéissance aux lois du pays ou porté atteinte au moral de la population, ou jeté le discrédit sur les institutions publiques ou leur fonctionnement.»
Youssouf SANE
Publié par
Daouda Mine
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