Vol de 212 ordinateurs à l’ADIE : les accusés sauvés par une erreur de procédure

La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar vient d’annuler le procès-verbal (N°980) de la Division des Investigations criminelles (Dic) pour vice de forme ou nullité. Ce, sur requête des officiers-défenseurs (avocats militaires) qui ont attaqué la procédure en annulation du fait que c’est la brigade prévôtale de la gendarmerie qui devait arrêter et interroger Malick Faye en sa qualité de militaire et non la Police.

En application des articles 44 et 46 du Code de justice militaire, la Chambre d’accusation a annulé les actes de la procédure relatifs à l’arrestation et l’enquête du gendarme Malick Faye accusé de vol à l’Adie. Malheureusement, le Parquet a entrainé dans ce revers la Dic puisqu’il aurait dû confier l’affaire dès le départ à la Gendarmerie.