"Aucune loi ne dit que le rabat d’arrêt est suspensif "
lundi 14 janvier 2019 • 297 lectures • 1 commentaires
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“Depuis un certain temps, les uns et les autres se prononcent sur le rabat d’arrêt. J’entends certains dire qu’il est suspensif, moi, je dis qu’ils sont courageux et ils sont libres de donner leurs points de vue. Pour les autres, il ne l’est pas. Eux aussi donnent leurs points de vue. Il n'y a pas dans la loi, une disposition qui affirme de manière claire que le rabat d'arrêt est suspensif. Il n’y en a pas, s’il y en a, qu’on me le montre. Dans un Etat de droit, ce n’est pas les avocats qui disent le droit. Dans un Etat de droit, ce ne sont pas les professeurs qui disent le droit, ce ne sont pas les journalistes qui disent le droit… Tout le monde peut dire son mot, mais le dernier mot revient au juge”, a t-il déclaré sur les ondes de la radio Rfm.
IGFM
Publié par
Daouda Mine
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