Loi sur le terrorisme : L’interprétation de Félixe Diome

mercredi 30 juin 2021 • 604 lectures • 0 commentaires

Politique 2 mois Taille

Loi sur le terrorisme : L’interprétation de Félixe Diome

iGFM - (Dakar) Juriste et ancien procureur de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), Antoine Félix Diome s’est expliqué sur la récente réforme du code pénal et du code de procédure pénal. Le ministre de l’Intérieur a tenté de rassurer.

«Il n’y a rien de nouveau, par rapport à tout ce qui fait l’objet de débat aujourd’hui. Cette disposition, qui fait l’objet de débat passionnant, existe dans notre code pénal depuis 2007. Les seules modifications qu’on a notées sur l’article 279-1, ne concernent ni les rassemblements encore moins les manifestations.»


la définition des actes terroristes


«Pour ce qui est de la définition des actes terroristes, il ne s’agit pas de qualifier, comme on l’entend ou comme on le pense, une activité humaine comme étant une activité terroriste. C’est du domaine de la loi, qui l’a déjà fait depuis 2007 (…) Vous allez regarder de nouveau la loi de 2007 et précisément celle de numéro 1 du 12 février 2007, vous ne verrez pas de différences dans la définition et celle qui a été présentée à l’Assemblée vendredi passé.»


Violences dans un rassemblement


«Lorsque vous commettez un meurtre, ou lorsque vous commettez des violences ou lorsque vous faites des dégradations de biens pris individuellement, ces actes ne peuvent pas être qualifiés de terroristes. Mais lorsqu’ils sont commis intentionnellement en lien, de façon individuelle ou collective dans un but d’intimidation ou de troubler gravement le fonctionnement d’une institution, on est en présence d’actes terroristes. Même des violences commises dans un rassemblement ne peuvent pas être qualifiées de terroristes (…).»

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Publié par

Youssouf SANE

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