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«La Cedeao n’a pas le pouvoir d’ordonner la libération d’un prévenu»
mercredi 11 juillet 2018 • 554 lectures • 1 commentaires
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7 ans
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iGFM - (Dakar) Le procès du maire de Dakar, Khalifa Sall, est loin d’être achevé. La partie civile compte user de tous les arguments pour amener le juge Demba Kandji à trancher en leur faveur, malgré le réquisitoire du procureur Général près la cour d'appel de Dakar, Lansana Diaby.
Si le procureur évoque la jurisprudence de Mamadou Tandia pour demander que la Cour d’appel accède à la requête de la défense, la partie civile à essayé de démonter l’arrêt de la Cedeao. « La Cedeao n’a pas le pouvoir d'ordonner la mise en liberté d'un prévenu», note Me Spiner.
L’avocat d’ajouter que « la défense réclamait 50 milliards » mais elle a été déboutée. Pour l’avocat, même si l’arrêt de la Cedeao a mentionné une atteinte du droit à la présomption d’innocence du maire Khalifa Sall, cela ne peut nullement engendrer la nullité de la procédure. En sus de cela l’arrêt de la Cedeao ne peut pas influencer la Cour, fait-il savoir.
Mamadou FALL
')}
Publié par
Daouda Mine
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