Modification des conditions d'affectation et de désaffectation des terres- Le projet de loi adopté
jeudi 13 août 2020 • 1272 lectures • 1 commentaires
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Par ailleurs, il a adopté également le projet de loi autorisant la création d’un « Fonds d’entretien routier autonome (FERA); le projet de loi portant statut de l’artiste et des professionnels de la culture et le projet de décret portant Règlement de police et d’exploitation des autoroutes à péage.
IGFM
Publié par
Daouda Mine
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iRevue du 29 avril
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